RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989, n° 87-42.651

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1987-04-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Flin (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant à Baccarat (Meurthe-et-Moselle), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié par son employeur, M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour privation de temps de repos et à titre de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rémunération pour heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas justifié de l'exécution d'heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, la charge de la preuve du paiement des heures supplémentaires incombe à l'employeur dès lors que l'existence du contrat de travail et son exécution sont démontrées ; Mais attendu que la Cour, en énonçant qu'il appartient au salarié prétendant au paiement d'heures supplémentaires de faire la preuve de l'exécution, à la demande de l'employeur, d'un travail excédant l'horaire normal de l'entreprise, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que, selon la décision attaquée et la procédure, M. X..., embauché le 4 juin 1984 par M. Y..., a demandé à ce dernier à bénéficier de son congé annuel au mois de juillet 1985, mais s'est heurté à un refus, l'employeur invoquant la nécessité de terminer certains travaux, qu'il a été licencié le 7 août 1985 avec préavis se terminant le 16 septembre 1985 sans avoir pris son congé payé annuel, mais après avoir perçu une indemnité compensatrice de congés-payés en sus de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour privation de temps de repos au motif qu'il n'était pas démontré "que le salarié n'ait pas été mis en mesure de prendre effectivement les congés payés litigieux durant la période prévue aux articles et du Code du travail" alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur de fixer la date des congés payés et que lui incombe "l'allégation de la date à laquelle les congés ont été pris" ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait eu la possibilité de prendre ses congés-payés durant la période légale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt critiqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il résultait des documents de la cause, la preuve de malfaçons et de non-façons imputables au salarié alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, en retenant que "l'employeur invoquait des malfaçons dans un chantier où M. X... était maçon" n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de rupture "vérifiée par les éléments soumis au contrôle judiciaire notamment par un constat d'huissier et un rapport d'expertise" ; qu'il s'en suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.