En bref
- Sommaire
Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent la volonté de renoncer, que l'obligation contractuelle de non-concurrence était maintenue pour les autres entreprises exerçant la même activité.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Clause de non
- Concurrence
- Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause
- Renonciation partielle
- Effet
- Conditions
- Expression d'une volonté non équivoque
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1986) que M. X..., au service de la société Usines Merger en qualité d'agent technico-commercial depuis le 28 décembre 1971, a démissionné le 27 décembre 1983 ; que, répondant à une demande du salarié, l'employeur a fait connaître à celui-ci qu'il le dispensait de l'exécution du préavis mais qu'il ne renonçait pas à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; que n'ayant pas obtenu de son ancien employeur le paiement de diverses sommes, dont l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, qu'il estimait lui être dues, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Usines Merger à payer à M. X... une somme à titre compensatoire de la clause de non-concurrence alors, selon le pourvoi, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'est due que si le salarié se trouve effectivement soumis à une obligation de non-concurrence ; que la cour d'appel, qui constate que, après son départ de la société Merger, M. X... a représenté une société Cler, concurrente de son ancien employeur et ce, avec l'autorisation de ce dernier, ce dont il s'évinçait que le salarié était affranchi de l'obligation de non-concurrence, ne pouvait lui accorder une compensation pécuniaire dépourvue de cause, et qu'ainsi elle a violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que c'était " à titre exceptionnel " que la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer, que l'obligation de non-concurrence était maintenue pour les autres entreprises exerçant la même activité ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.