Contrat de travail, rupture – Clause de non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-19.029Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.847Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible…
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.074Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.080Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre…
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- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-19.029Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.847Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible…
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.074Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.080Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-26.007La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la…
- CassationCass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.712L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation,…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-68.537La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte
- CassationCass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.567Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause…
- CassationCass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-42.389Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.626Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-43.056C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.219La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui…
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.501Une cour d'appel qui constate qu'une clause d'un contrat de travail intitulée "clause de clientèle" interdit au salarié, en cas de cessation du contrat de travail, de contracter directement ou indirectement avec des…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-40.828Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à…
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.692Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de…
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 05-40.876Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-43.093La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.098L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être…
- CassationCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.574Viole l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel qui fixe la contrepartie pécuniaire de non-concurrence en refusant d'appliquer le mode…
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-44.984Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
- RejetCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-44.598Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture…
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.597La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.
- CassationCass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.004Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-43.646Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.
- RejetCass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.038Est d'interprétation stricte une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.933Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.561La nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-46.795Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a…
- RejetCass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.540Il résulte de l'article 37 de la Convention collective de la métallurgie du Finistère que le salarié bénéficie de la contrepartie financière à l'interdiction de concurrence qui lui est faite par son contrat de travail…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-47.527La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de…
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.490Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.261La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a fixé le siège de…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-46.479La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était…
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.293
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.340
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-41.646
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-17.452Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, ordonne, pour mettre fin au trouble manifestement illicite…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 00-46.358Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-45.347
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-46.263Un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, et, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.882Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence est illicite, notamment, lorsqu'elle n'est pas assortie…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.602
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.031
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-40.461La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904Le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.387Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.013
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.765
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.026
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.567
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.858La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié. La…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.765La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.455
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.987
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.065
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.407
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.032
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.219
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-42.404
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-41.424
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.497
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.614
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.675
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.796
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.436
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.470
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-44.877Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-45.578
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.038
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.728
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.762
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.170
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.771
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 97-45.872
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.538
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.868
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.935
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-43.020Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.268
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.082Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-45.135
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-42.444
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.773
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.020
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.711
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.356
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.669
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.305
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.023
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.538
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.457Selon l'article 74 c du Code de commerce local, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.308La clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat et, n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.866Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et s'il a respecté l'interdiction…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.832Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.234Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.122Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.495Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie. Il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.543Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une…
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-42.787Viole le principe constitutionnel de la liberté du travail et les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié au paiement d'une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.319
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.700
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.747La cour d'appel qui fixe le montant de la pénalité forfaitaire mise à la charge d'un salarié du seul fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail juge, par là même, qu'elle n'est…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.480Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.467Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.732Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-43.409Une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle n'empêche…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-42.201Pour déterminer si un salarié a violé une clause de non-concurrence qui lui interdisait toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la promotion et la commercialisation de produits susceptibles de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 94-45.548La portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son objet.
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.672Une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité d'une clause de non-concurrence, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.721
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.792Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-45.186Lorsque l'engagement pris par un salarié, lui faisant interdiction de s'intéresser à toute affaire concurrente sur le secteur de travail de la société qui l'emploie, sans autre précision quant à la limitation…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-42.403
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-40.869L'employeur n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail au motif qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise.
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.835
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.439
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.106
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.848Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.326
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-41.391
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-19.404La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.405Une cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.298L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.475
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 95-40.402
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.992Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.457
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-45.442
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.442
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.776
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 93-41.719La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.
- RejetCass. soc., 1er mars 1995, n° 93-42.754
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-43.898
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-42.180Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clause était nulle.
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.833
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.658Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.676
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-41.014Est licite la clause de non-concurrence qui permet au salarié de conserver la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.452Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 87-41.522Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-40.309Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.472Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente pour une durée…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-43.375Ayant relevé qu'après le départ d'une de ses salariées son employeur s'était abstenu de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie d'une clause de non-concurrence pendant toute la durée…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 88-41.995Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-41.491Lorsqu'un employeur est condamné au paiement d'une somme en capital à une date postérieure à l'expiration d'une période au cours de laquelle une indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, les…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.478La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-12.834Une clause de non-concurrence est licite, dès lors que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.890Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ensuit que lorsqu'une…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 86-45.320Est valable la clause de non-concurrence qui s'applique, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, sans contrepartie pécuniaire, sauf convention collective contraire et qui, limitée à la fois dans…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.485La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.299La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.103Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.701Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-41.668Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-41.634La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-41.452Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.355Selon l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.032Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence passée entre une société et l'un de ses employés avait pour résultat d'interdire en fait à ce dernier l'exercice de son activité professionnelle en l'empêchant de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.261La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.352Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.179L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 84-43.862L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.180Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.074La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.585
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.081Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 82-42.116Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.881
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.897Ayant relevé que la limitation dans un contrat de travail d'une clause de non-concurrence dans le temps à dix-huit mois et, dans l'espace, au territoire de la France et de l'Iran, une cour d'appel, qui a souligné le…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.289
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.050
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.830
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-46.134C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-44.804Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de travail et ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, au motif que selon la convention collective à laquelle se…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 83-41.618Dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, un représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-46.113La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; il n'y a pas à distinguer selon que la…