RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1989, n° 86-42.506

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1985-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEL, ..., BP 103, zone industrielle Ingre, Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Guy, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 1985), que M. X..., engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'employé administratif par la société Bel, a été licencié le 17 novembre 1982 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les erreurs récentes et répétées commises par un salarié constituent, peu important l'ancienneté de l'intéressé et l'absence de reproches antérieurs, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il ne résultait pas des erreurs une disparition de la confiance de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si "l'impatience et le courroux de l'employeur" étaient de nature à entraîner une mésentente qui excluait la poursuite du contrat de travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui était chargé de l'exécution de tâches importantes et multiples, n'avait commis que de rares et minimes erreurs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir porté de 50 000 francs à 150 000 francs le montant des dommages-intérêts, en tenant compte de l'âge du salarié au moment du licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui devait notamment rechercher s'il existait un lien de causalité entre le licenciement et les difficultés de reclassement du salarié liées à son état de santé, n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions invoquant l'absence de preuve du préjudice ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice résultant pour le salarié de la rupture du contrat de travail ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.