CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-10.803

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1988-01-08

En bref

Sommaire

Les baux à ferme autres qu'à long terme étant, dans les départements d'outre-mer, régis par des dispositions particulières, une cour d'appel ne peut, pour qualifier un bail consenti sur des parcelles à usage avicole situées en Martinique, faire application de l'article 861 devenu L. 415-10 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Statut de fermage
  • Domaine d'application
  • Baux des départements d'outre
  • Mer
  • Condition
  • Departements et territoires d'outre
  • Mer (y compris les collectivités territoriales)
  • Statut du fermage
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

Vu les observations des parties ;

Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières au statut du fermage dans les départements d'outre-mer ;

Attendu que pour décider que les baux consentis par M. X... à la société avicole de Bonnaire sur des parcelles situées en Martinique étaient des baux ruraux, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1988), statuant sur contredit de compétence, énonce, par motifs substitués, que la destination avicole du fonds et des poulaillers loués n'est pas contestable et qu'en vertu de l'ancien article 861 du Code rural, les dispositions du statut du fermage s'appliquent aux baux d'élevage avicole ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 861, devenu L. 415-10 du Code rural, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée

Textes appliqués

  • Code rural 861 devenu L415-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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