CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-13.905

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Madame Catherine G... veuve I..., demeurant à Paris (18ème), ... ; 2°) Monsieur Giovanni I..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ... ; 3°) Madame Marie I... épouse LE BRETON, demeurant à Moiseney (Seine-et-Marne) ; 4°) Madame I... épouse Z..., demeurant à Sainte-Maxime (Var) quartier des Saquèdes ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section A), au profit de :

1°) Monsieur Noël F..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... ; 2°) Monsieur Gabriel E..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence) avenue de Stade ; 3°) Monsieur Jean J..., demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence) avenue Saint Domnin Le Thor ; 4°° La compagnie d'assurances LA PAIX, dont le siège social est à Paris (9ème) ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Burgelin, conseiller rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., H...

C..., M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le coneiller X..., les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts I..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., de Me Coutard, avocat de la compagnie d'assurances La Paix, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. A... et contre M. J... ; Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie La paix, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'effondrement de deux immeubles appartenant respectivement à M. K... et aux consorts I..., deux immeubles les jouxtant, propriétés respectives de M. E... et de M. F..., ont été endommagés ; qu'après expertise, MM. E..., F... et K... ont demandé aux consorts I... la réparation de leurs dommages ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'arrêt, après avoir énoncé que "très probablement c'était la partie voûtée de l'immeuble Serre recouvrant le rez-de-chaussée qui s'était effondrée par suite de la vétusté de cette construction, entraînant le mur séparatif, côté Thélène", se borne à considérer que la ruine du bâtiment est arrivée par le vice de la construction ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont le caractère dubitatif ou hypothétique ne permet pas d'attribuer de façon certaine à un vice de construction du bâtiment des consorts I... les dommages invoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;

Textes appliqués

  • Code civil 1386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.