IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-14.555

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1986-12-01

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Affaire non dispensée du ministère d'un avocat
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Lettre au premier président de la Cour de cassation
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, André Y..., cultivateur, demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Bernot,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Bernard, Georges X..., marchand de bestiaux, demeurant à Olion (Indre),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 973

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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