CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-15.999

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1987-06-03

En bref

Thèmes
  • Acquiescement
  • Intention non équivoque d'acquiescer
  • Nécessité
  • Dépôt de conclusions après rapport d'expertise
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed C..., de nationalité algérienne, grutier, demeurant ... (Haute-Vienne), ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure, Yamina,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Bernard E...,

2°/ Madame Renée X..., épouse E...,

demeurant tous deux ... (Haute-Vienne),

3°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., F...

A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux E... et contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a partagé la responsabilité d'un accident de la circulation entre la victime, la mineure Yamina D..., et l'automobile de Mme E... qui l'avait heurtée et blessée et a ordonné une expertise médicale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. D... contre le jugement établissant le partage des responsabilités, l'arrêt retient qu'en déposant, après le dépôt du rapport d'expertise, des conclusions demandant la condamnation des époux E... à lui verser une indemnisation calculée compte tenu du partage décidé, M. D..., ès qualités, avait manifesté sa volonté non équivoque

d'accepter cette décision qui ne lui avait pas été signifiée et y avait tacitement acquiescé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 410

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.