Acquiescement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.061L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.370Viole l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'en exécutant un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, l'appelant avait acquiescé, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-11.589Le fait, pour une partie et son assureur, condamnés à réparer les conséquences dommageables d'un acte chirurgical par un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a par ailleurs désigné un expert, de participer aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.975Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s'est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d'accomplissement des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.061L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689L'acquiescement implicite résulte d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte par principe…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.370Viole l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'en exécutant un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, l'appelant avait acquiescé, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-11.589Le fait, pour une partie et son assureur, condamnés à réparer les conséquences dommageables d'un acte chirurgical par un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a par ailleurs désigné un expert, de participer aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-12.975Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s'est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d'accomplissement des…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 01-70.106Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.847L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. Dès lors, viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.916Viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.884L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.392La présomption d'acquiescement de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'exécution d'une ordonnance de référé, exécutoire de droit.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.047
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-17.949Ne caractérise pas une volonté non équivoque d'acquiescer, rendant l'appel irrecevable, la saisine du tribunal administratif à la suite d'un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance.
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-10.099
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.400
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-00.982Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement de divorce, retient que…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.144
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-02.165
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.610
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 01-01.609La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.439
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-16.153La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-16.572
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-15.625
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.482
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.033
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-15.423
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-13.260
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.802
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-10.312
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-13.692
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-43.778
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-41.670
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.455
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 97-14.914
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.675
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-10.824
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.230
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-12.805
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-15.921
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.472
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-17.536
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.015
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.197
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.031
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-11.368
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-17.061
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-17.946Une cour d'appel, retenant que, investi d'un mandat de représentation en justice, l'avocat d'un assureur condamné à réparer les conséquences dommageables d'un sinistre avait pouvoir spécial d'acquiescer, que la seule…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.782Ne manifeste pas une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer au jugement prononçant le divorce à ses torts l'époux qui, tout en participant aux opérations de liquidation du régime matrimonial et en ayant cessé le…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 95-21.122
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.789
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-20.886
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.510
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.211C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté qu'une partie avait encaissé sans réserve les sommes non assorties de l'exécution provisoire dues au titre d'un jugement, estime…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.128
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.125
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.351
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.753L'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement.
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-11.755
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 92-14.903
- CassationCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-20.579
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.702
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-20.130
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-40.447
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-15.266
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-11.044
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-13.876Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.052
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.370L'exécution des intérêts d'un principal assorti de l'exécution provisoire n'emporte pas acquiescement.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.948Ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d'instruction ni la participation à l'exécution de cette mesure n'emportent à eux seuls acquiescement à la décision qui l'a ordonnée.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-19.234
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.328
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.416Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une partie avait acquiescé au jugement et renoncé à son appel, se borne à retenir qu'elle avait réglé " sans réserve non seulement la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.649
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-20.093
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-21.577Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.180
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.881Des scellés ayant été apposés au domicile, propriété de l'appelant, d'une personne décédée et un héritier ayant obtenu du juge des référés leur levée pour procéder à l'inventaire des meubles, encourt la cassation…
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.690
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-11.413Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-10.906
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.071Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-18.354Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-18.044Lorsqu'un jugement rejette une exception d'incompétence et, sans trancher le principal, ordonne une expertise, la participation à cette expertise n'emporte pas, en elle-même, acquiescement du jugement sur la compétence.…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-10.881L'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-19.583Lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-18.816
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.227
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-22.003
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.875L'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens et les frais irrépétibles.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.489
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.153L'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquiescement.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-13.193Même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.440Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relevant que le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal, appelants d'un jugement les ayant condamnés, pour allégations diffamatoires, à payer…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.094Constitue un acquiescement non équivoque le fait pour une partie d'encaisser sans réserve pendant plusieurs années une indemnité d'occupation fixée par les premiers juges.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-15.374L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; il en est ainsi lorsque l'une des parties a participé à une mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, sans aucune réserve.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-11.573
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-10.254L'exécution spontanée par un justiciable d'une décision exécutoire n'établit pas en elle-même la volonté non équivoque de celui-ci d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.621
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.322L'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance étant exécutoire de plein droit par provision, la saisine du président du tribunal de commerce puis de ce tribunal qui étaient la conséquence de la…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-17.777
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 86-16.304
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.458L'acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action. En conséquence, ne…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.486
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-40.608Si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter cette…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.403La signification, même sans réserve, d'une décision exécutoire, en l'espèce, l'arrêt d'une cour d'appel, en l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, n'emporte pas…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.160
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.469L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.692L'exécution sans réserve d'une décision ordonnant une mesure d'expertise et condamnant au paiement d'une provision, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, démontre de façon non équivoque l'intention…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.279L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-14.873Une cour d'appel, retenant qu'une partie qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à une société, avait adressé à cette dernière un chèque du montant total du compte qui…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.936
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.392
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-20.130Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire à l'encontre d'un jugement ordonnant une expertise, alors que l'acquiescement à ce jugement, à le supposer réalisé, ne pouvait priver…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-43.768Ni le délai pour former un pourvoi en cassation, ni le pourvoi ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, l'exécution volontaire d'une décision rendue en dernier ressort n'emporte pas à elle seule…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.677
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.892
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.784L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant acquiescement, encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'une partie ayant participé sans réserve à une expertise qui n'était que la…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.999
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.708Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement et renonciation à l'appel dès lors qu'après avoir été débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, ont été…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.501
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.294
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.374
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.336
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-12.552Déduit exactement que la preuve d'un acquiescement n'est pas rapportée la cour d'appel qui relève que l'appelant d'un premier jugement ayant statué sur la responsabilité d'une collision n'a jamais admis dans ses…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.952
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.334
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-46.138
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.100Hors de toute exécution provisoire, le versement du montant de la consignation au titre des frais d'expertise puis la participation à la première réunion devant l'expert et la sollicitation du renvoi de la seconde,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.102
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.703En retenant que le recouvrement direct des dépens par l'avocat de l'appelant débouté de sa demande par le premier juge constituait seulement le règlement d'une créance personnelle de l'avocat, une cour d'appel en a…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.503Dès lors qu'un partage de responsabilité entre l'auteur d'un accident de la circulation et la victime non conducteur de véhicule terrestre à moteur a été prononcé par une décision exécutoire de plein droit, le fait,…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.215L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.101
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.763L'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue.
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.914
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.402Ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, le règlement par la demanderesse au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-13.275
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.198Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'une caisse de sécurité sociale irrecevable, tout en relevant qu'il résultait des correspondances versées aux débats, que le conseil…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.784C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que bien qu'ayant payé sans réserve partie des sommes mises à leur charge, les débiteurs n'avaient pu renoncer à l'exercice d'un droit d'appel dont ils avaient déjà fait…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.384Les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties. Par suite viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les articles 410, alinéa 2, du même Code et 47 de la loi n° 85-677 du…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.491Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement ayant déclaré l'action possessoire de cette partie irrecevable comme prescrite et…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-11.763L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement..
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.816Dès lors qu'elle a retenu que, bien que le jugement ne fût pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non comprise dans les…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-15.485L'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé.. Par suite viole l'article 409 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.754A acquiescé à la demande la partie qui, devant le juge des référés, a déclaré, par l'organe de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de son adversaire tendant à ce que celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.441L'acquiescement qu'il soit exprès ou implicite, emporte renonciation aux voies de recours. Est par suite dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir pour déclarer irrecevable un appel, dénaturé les…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 82-14.792Il résulte de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile que l'acquiescement à un jugement n'emporte soumission qu'aux chefs sur lesquels il a statué. Viole ce texte l'arrêt qui, pour débouter des parties de leur…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-41.660Est irrecevable l'appel interjeté par une partie à un litige qui s'est déroulé devant le conseil des prud"hommes dès lors que celle-ci a encaissé sans réserves un chèque représentant le montant de la condamnation…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-15.294L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté par une caisse primaire d'assurance…
- CassationCass. com., 12 mai 1982, n° 80-15.114
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1981, n° 80-15.613L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Le fait…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1981, n° 80-15.227L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1981, n° 80-14.724Un arrêt ne saurait déclarer irrecevable l'appel d'un jugement qui, ayant recouvré le principe d'une créance et sans statuer sur son exigibilité, avait ordonné une expertise pour en évaluer le montant, se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 79-15.941Une Cour d'appel, après avoir constaté que le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'était que la conséquence du chef tranchant le principal, peut en déduire que la participation sans réserve à…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.325La cour d'appel qui constate qu'une partie avait comparu devant le tribunal qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé contre une personne avec laquelle elle était associée, sans faire de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-15.856Le droit de repentir exercé par un bailleur postérieurement au pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt le condamnant à payer à son locataire une indemnité d'éviction constitue un acquiescement à cet arrêt et la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.121Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, d'office et…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-10.082Une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant au fond, acquiesce par là-même à un précédent arrêt dont cette partie avait eu connaissance écartant une fin de non-recevoir. Le…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.467L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis. Ainsi, a acquiescé à un jugement un locataire qui ne dénie pas avoir réglé plusieurs termes de loyer…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 78-11.057La Cour d'appel peut décider que l'Etat Japonais n'avait pas acquiescé à un jugement le condamnant à payer diverses sommes à un particulier, dès lors qu'elle retient que le sceau du Ministère des Affaires Etrangères du…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-11.803Les conclusions qui tendent à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valent pas acquiescement à cette décision et n'excluent pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.527En vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu pouvoir spécial aussi bien pour acquiescer à un jugement que pour…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.638L'encaissement sans réserve par la partie gagnante d'un chèque du montant des condamnations prononcées à son profit, ne traduit pas une volonté non équivoque de renoncer à une voie de recours permettant d'obtenir des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.184Lorsqu'une partie a déclaré acquiescer aux termes d'un arrêt et a renoncé à tout pourvoi en cassation, sans faire aucune réserve quant aux intérêts légaux qui lui ont été refusés par les premiers juges dont la décision…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.440En encaissant pendant plusieurs mois, sans formuler aucune réserve, le montant de la pension alimentaire à elle versée par son ex-mari, une femme divorcée a manifesté de façon non équivoque sa volonté d'acquiescer au…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-12.806Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que l'appelant avait de façon non équivoque et complètement, acquiescé au jugement et que son appel était, dès lors, irrecevable, les juges du fond ayant relevé,…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.127Le seul encaissement par un salarié d'un chèque correspondant au montant de la condamnation prononcée en première instance contre l'employeur, en dehors de toute manifestation expresse d'intention de sa part ne peut…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.600EN ENCAISSANT LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UNE PARTIE MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT. ELLE NE PEUT DONC SE POURVOIR…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 73-40.033LE SEUL DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR NE PEUT PAS LUI-MEME IMPLIQUER UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR DEFAILLANT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-40.640LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION ET N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT EN TOUT…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mai 1973, n° 72-10.531DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-12.188EN L'ETAT D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT CE QU'ELLE A FAIT, D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE L'AUTRE,…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.051N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE UNE DECISION LE CONDAMNANT A VERSER AU PRENEUR UNE INDEMNITE D'EVICTION ET COMMETTANT EXPERT POUR EN FIXER…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.162PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT NON SIGNIFIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMME Y AYANT IMPLICITEMENT ACQUIESCE EN L'EXECUTANT OU EN CROYANT L'EXECUTER, LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.296LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS RESERVES PUIS EXECUTE L'OFFRE DE REGLEMENT A TERMES SUCCESSIFS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL, ACQUIESCE PAR LA A L'ARRET.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.079LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE MANIFESTE SA…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.255L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR L'UNE DES PARTIES DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-12.407AUX TERMES DE L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU 'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE. LA PERSONNE,…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.763LE FAIT, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR, EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, REMBOURSE SANS RESERVE LES PRESTATIONS SERVIES…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-12.952LA LETTRE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE CONDAMNEE EN APPEL, FAIT CONNAITRE A SON ADVERSAIRE QU'ELLE A RECU COPIE DE LA DECISION DE LA COUR ET QU'IL PEUT PRENDRE POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QUI…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-13.847LA CLAUSE D'UN ACTE POSTERIEUR A L'ARRET ATTAQUE, PAR LAQUELLE DES EPOUX DIVORCES DECLARENT ACCEPTER FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR CETTE DECISION, VAUT ACQUIESCEMENT A CELLE-CI QUI AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.920LORSQUE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE, EN SE REFERANT A DEUX JUGEMENTS, DONT LE PREMIER A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LE SECOND A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREMIER JUGEMENT SOIT CONSIDERE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.265Un locataire qui, expulsé par un arrêt contre lequel il se pourvoit en cassation, sollicite ensuite en référé un délai pour vider les lieux, et, sans formuler de réserves sur le pourvoi en cours, se déclare prêt à…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 68-14.487La déclaration par laquelle une partie s'en rapporte à justice quant au payement de sommes qui lui sont réclamées, implique nécessairement une contestation de sa part. Dénature donc les conclusions de cette partie le…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.410Les actes relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire n'ont le caractère d'un acquiescement qu'autant qu'ils attestent la volonté non équivoque d'accepter la décision rendue. Est donc recevable l'appel d'une partie…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-90.013L'acquiescement tacite donné à un jugement ne saurait résulter du fait que le prévenu a payé les frais sans protestation ni réserve dès lors qu'ayant été reconnu coupable d'une infraction, il était tenu de s'en…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-11.725DU BAIL CONSENTI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, NE RESULTE PAS LA VOLONTE DU BAILLEUR D'ACQUIESCER A L'ARRET QUI STATUE SUR L'ETAT LIQUIDATIF DE CETTE SUCCESSION ET…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1965, n° 60-12.445DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONTESTE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS VALUE RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE DE CE FONDS PAR UNE DECISION AYANT PRESCRIT…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.094UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VALAIT ACQUIESCEMENT L'EXECUTION SANS RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT DECIDANT D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 61-13.722LA PARTIE QUI, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, FAIT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUI, SUR…
- RejetCass. com., 11 mars 1965, n° 63-10.437NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A SON ADVERSAIRE SOMMATION DE LUI FAIRE CONNAITRE SA FACON…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 64-10.963LE FAIT POUR UN DEMANDEUR EN DIVORCE, D'AVOIR POSTERIEUREMENT A UN ARRET DECLARANT INCOMPETENT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, SAISI UN TRIBUNAL BELGE N'IMPLIQUE PAS ACQUIESCEMENT A LA DECISION D'INCOMPETENCE. IL S'ENSUIT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 63-12.579C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UNE PARTIE, AYANT EXECUTE SANS RESERVE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET N'EN AYANT INTERJETE APPEL QUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 63-11.393LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION, S'IL NE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-12.834LE BAILLEUR QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET LE DEBOUTANT D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, FIXANT LA DUREE DU BAIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES FERMAGES, COMPARAIT A L'EXPERTISE, N'ACQUIESCE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 63-70.2086370209LE FAIT PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, CONDAMNE PAR UN ARRET A PAYER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTORISER LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, BIEN QU'AUCUNE DECISION N'EUT ETE PRISE SUR LA PROPOSITION DE FORMER UN POURVOI,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 58-70.151EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DESIGNANT UN EXPERT DES LORS QUE LE DEMANDEUR, AYANT PRIS L'INITIATIVE DE TRANSMETTRE A L'EXPERT UN EXTRAIT DE CE JUGEMENT, A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A…