RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 juillet 1989, n° 88-12.788

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-01-21

En bref

Sommaire

Justifie sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne n'était pas en cessation des paiements, lorsqu'elle s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés, décide qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par un créancier dans un délai d'un an à compter de la radiation du commerçant du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements est antérieure à la radiation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la commerçante avait été radiée du registre du commerce le 7 mai 1986 et que le créancier l'avait assignée le 25 février 1987, refuse de prononcer le redressement judiciaire, viole l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'une personne qui s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés mais qui poursuit l'exploitation de son commerce, continue d'être soumise aux obligations commerciales et, notamment, peut voir ouvrir à son égard une procédure de règlement judiciaire ; que cette procédure peut être ouverte contre le commerçant de fait plus d'un an après la cessation de ses activités ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la commerçante, qui s'était fait radier du registre du commerce et des sociétés le 7 mai 1986, avait poursuivi en fait son activité après cette radiation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu, en premier lieu, que, les premiers juges ayant débouté l'INIRS de sa demande, il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt qu'elle ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation présentée dans la seconde branche ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas en état de cessation des paiements lorsqu'elle s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants que critique la première branche, a justifié légalement sa décision ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-01-25 art. 17

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-06-27 , Bulletin 1989, IV, n° 203, p. 134 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.