CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1989, n° 88-12.676

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-01-08

En bref

Sommaire

La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres.

Thèmes
  • Solidarite
  • Effets
  • Effets à l'égard des créanciers
  • Représentation mutuelle des codébiteurs
  • Bail (règles générales)
  • Congé
  • Copreneurs solidaires
  • Congé donné à l'un d'eux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles et du Code civil ;

Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux X... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ;

Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Y... et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L. 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1957-04-04 , Bulletin 1957, IV, n° 413, p. 291 (cassation)
  • Chambre sociale, 1966-06-16 , Bulletin 1966, IV, n° 611, p. 509 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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