RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 1989, n° 89-80.451

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre 1989-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, pour infractions à l'article du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que les débats se sont déroulés devant M. Hereus président, M. X... et Mme Z..., conseillers, et que Mme Z... a été entendue en son rapport, a été rendu par M. Hereus, président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ;

" alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation au prononcé de l'arrêt est substantielle ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc être rendu par M. Hereus président en l'absence de Mme Z... rapporteur " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'article du Code de procédure pénale disposant qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398 du même Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège, et notamment du rapporteur ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.