En bref
- Sommaire
Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle prononcée par ladite condamnation (1).
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Composition
- Incompatibilités
- Magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction
- Participation à un arrêt statuant sur une requête en confusion de peines
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de confusion de peines, tout en limitant l'exécution de ces dernières à 20 années de réclusion criminelle.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à la confusion des peines prononcées par la cour d'assises de l'Orne les 8 juillet et 21 octobre 1986 ;
" alors que Calle ne pouvait concourir à l'arrêt attaqué en qualité d'assesseur après avoir accompli des actes d'instruction dans la procédure, suivie contre X..., ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 1986 " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales, le magistrat qui en a connu en qualité de juge d'instruction ;
Attendu qu'il résulte des pièces soumises à la Cour de Cassation que M. Calle a siégé à la chambre d'accusation saisie de la demande de confusion de peines présentée par Ali X... alors qu'il avait accompli des actes d'instruction dans la procédure ayant abouti à l'une des condamnations en cause ;
Que dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen en date du 5 octobre 1988,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 49 al. 2
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1983-01-19 , Bulletin criminel 1983, n° 23, p. 48 (rejet)
- Chambre criminelle, 1983-10-12 , Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation)
- Chambre criminelle, 1984-12-20 , Bulletin criminel 1984, n° 412, p. 1105 (rejet)
- Chambre criminelle, 1986-03-11 , Bulletin criminel 1986, n° 100, p. 260 (cassation)
- Chambre criminelle, 1988-05-31 , Bulletin criminel 1988, n° 235, p. 614 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.