CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1989, n° 86-41.871

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Thonon-les-Bains, 1986-01-27

En bref

Sommaire

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité.

Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1).

En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Licenciement
  • Licenciement antérieur à la cession
  • Embauchage par le cessionnaire
  • Renonciation aux indemnités de rupture
  • Renonciation en contrepartie du maintien de l'emploi
  • Effet
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Renonciation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que M. Y..., entré au service de la société coopérative ouvrière de production SCIM Mont-Blanc le 28 mai 1982, a été licencié le 28 septembre 1984 par M. X..., syndic à la liquidation des biens de cette société prononcée le 21 septembre 1984 ; qu'après exécution de son premier mois de préavis qui lui a été payé, il a signé le 26 octobre 1984 à la demande du syndic une renonciation à indemnité du second mois de préavis qu'il n'a pas effectué et à l'indemnité de licenciement, en contrepartie d'une garantie de maintien de l'emploi par le repreneur de l'entreprise pendant une période d'un an après la reprise et l'acceptation d'un commun accord du contrat de travail, un éventuel repreneur, le groupe Pinchard, étant alors envisagé ; que le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale ayant rejeté les propositions du groupe Pinchard et autorisé le groupe Dumestre à racheter la société SCIM Mont-Blanc à condition de conserver quatre-vingts salariés environ, la société " la Savoyarde du meuble " constituée à cet effet a repris M. Y... le 5 novembre 1984, après signature d'un nouveau contrat de travail, mais avec perte d'une partie de salaire et d'ancienneté et un coefficient différent ; que le salarié a demandé au syndic paiement du second mois de préavis et de l'indemnité légale de licenciement ;

Attendu que pour condamner le syndic ès qualités à payer à M. Y... un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, le jugement a retenu que l'acte signé le 26 octobre 1984 ne constituait pas une transaction, dès lors que le salarié ne pouvait renoncer par avance à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait, après la notification du licenciement par le syndic, renoncé aux indemnités de rupture en contrepartie d'une garantie de maintien de l'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité et de l'acceptation d'un commun accord du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.