RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 1989, n° 86-40.811

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cannes 1985-11-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., BAR-TABAC DU CENTRE, dont le siège est quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Madame Josiane Y..., demeurant et domiciliée rue du Milieu du Village à Saint-Etienne-les-Orgues (Alpes de Haute-Provence),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de nourriture et de précarité d'emploi, sans tenir compte du procès-verbal de brigade de gendarmerie de Cannes, établi le 26 décembre 1984, dont il résulterait que l'intéressée, qui n'avait pas été licenciée, avait quitté volontairement son emploi ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte d'une pièce qui n'avait pas été régulièrement produite aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.