CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 1989, n° 89-81.670

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES 1989-02-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions concernant Hadj X..., l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 février 1989 et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de ** à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le * mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hadj,

contre l'arrêt, en date du 17 février 1989, de la cour d'appel de NIMES, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles du Code pénal, , , et du code de procédure pénale ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur appel du ministère public, Hadj X... a été condamné pour avoir, ensemble et de concert avec d'autres individus, frauduleusement soustrait des vêtements dans un magasin, avec cette circonstance que ladite soustraction a eu lieu par effraction et de nuit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est implicitement déclarée compétente pour connaître des faits constitutifs du crime de vol aggravé prévu et réprimé par l'article , dernier alinéa du Code pénal, a méconnu le principe sus énoncé ;

Que dès lors la cassation est encourue ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions concernant Hadj X..., l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 février 1989 et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ** à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction :

REGLANT de juges dès à présent,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de **, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.