Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 1989, n° 89-84.439

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-07-10

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles du Code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.

Thèmes
  • Cassation
  • Assemblée plénière
  • Arrêt de renvoi
  • Motifs
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

RENVOI de l'affaire devant l'assemblée plénière sur les pourvois formés par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Paris,
  • X... Hervé,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 10 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces.

LA COUR,

Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles et du Code de procédure pénale ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1989 ;

Vu le mémoire produit par le procureur général ;

Vu les articles du Code de procédure pénale et et du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-2, L131-3
  • Code de procédure pénale 619

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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