DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1989, n° 88-70.407

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas 1988-06-21

En bref

Décision

Déclare M. Villard X... du pourvoi qu'il a formé le 3 août 1988 contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marius, demeurant à Milhaud (Gard) ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Dompnac (Ardèche), représentée par son maire en exercice, domicilié à Dompnac (Ardèche), Hôtel de Ville,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense ;

Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu, qu'il n'est pas justifié que le pourvoi formé le 3 août 1988 par M. Y... contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, ait été notifié à la mairie de Dampnac dans le délai prévu par les textes susvisés ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare M. Villard X... du pourvoi qu'il a formé le 3 août 1988 contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

Condamne M. Y..., envers la commune de Dompnac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.