CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-12.258

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1987-06-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Marie Z..., veuve de Monsieur Louis X..., demeurant à Suze-sur-Crest (Drôme),

2°/ Madame Georgette A..., née X...,

3°/ Monsieur Jean A...,

demeurant tous deux à Plan-de-Baix (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

1°/ Monsieur Louis Y...,

2°/ Madame Y...,

demeurant tous deux à Suze-sur-Crest (Drôme),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur, qui, lors de la conclusion du bail a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; que cette faculté de révision vaut pour la troisième année du premier bail comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1987), que les époux Y..., fermiers, selon acte du 28 juillet 1972, d'un domaine rural appartenant à Mme X... et aux époux A..., ont saisi, au cours de la quatrième année suivant le renouvellement de leur bail,

le tribunal paritaire à l'effet d'obtenir l'annulation du fermage prévu au bail qui, selon eux, stipulait une quantité de denrées dépassant le maximum arrêté par l'autorité administrative ; Attendu que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt retient que le caractère d'ordre public attaché aux dispositions relatives au prix du fermage ne limite pas l'action en révision et qu'il importe peu que le délai triennal soit en cours ou accompli ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inobservation des quantités de denrées fixées par arrêté préfectoral, seule est ouverte l'action en révision qui doit être engagée dans la troisième année du bail ou de son renouvellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Textes appliqués

  • Code rural L411-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.