CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1989, n° 88-14.501

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-03-31

En bref

Sommaire

Le droit fondamental à l'habitat affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;

Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ;

Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-11-29 , Bulletin 1983, III, n° 242, p. 184 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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