RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1989, n° 84-44.476

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1984-07-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMBULANCES PARISEST, dont le siège social est ... (SeineetMarne), représentée par son présidentdirecteur général en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1984 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de :

1°/ La société à responsabilité limitée MONTFERMEIL AMBULANCES, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,

2°/ Monsieur Alain E..., ayant demeuré ... (Seine-et-Marne), actuellement sans domicile connu,

3°/ Monsieur Jacques Z..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne),

4°/ Monsieur Pascal B..., demeurant ... (LoireAtlantique),

5°/ Monsieur Guy X..., demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seineet-Marne),

6°/ Monsieur Francis D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

7°/ Monsieur Jean-Yves G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

8°/ Monsieur Jean-Luc H..., ayant demeuré ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), actuellement sans domicile connu,

9°/ Monsieur Jean-Yves C..., demeurant ... à Clichysous-Bois (Seine-Saint-Denis),

10°/ Monsieur Laurent F..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, RenardPayen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ambulances ParisEst, de Me Delvolvé, avocat de la société Montfermeil ambulances, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles et du Code du travail, et suivants du Code civil et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Ambulances Paris-Est était bénéficiaire, depuis 1977, d'un marché public ayant pour objet le transport en ambulances de malades pour le compte du Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil lorsque cet établissement public procéda à un nouvel appel d'offres à la suite duquel, le 1er octobre 1981, la société Montfermeil ambulances fut déclarée adjudicataire dudit marché ; que celle-ci ayant refusé de continuer les contrats de travail du personnel que le premier attributaire avait déclaré être spécialement affectés à cette branche d'activité, M. H... et huit autres salariés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation "conjointe et solidaire" des deux sociétés ou de l'une à défaut de l'autre à payer à chacun les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984), après avoir mis hors de cause la société Montfermeil ambulances, d'avoir accueilli en totalité ou en partie les demandes de huit des salariés en tant qu'elles étaient dirigées contre la société Ambulances Paris-Est, alors, d'une part, qu'ayant constaté qu'attributaire d'un marché irrévocable, la société Montfermeil ambulances s'était refusée à se conformer aux dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail lui transférant de plein droit les contrats de travail des salariés intéressés sous le seul prétexte qu'il ne lui était pas possible de les reprendre sans licencier son propre personnel, la cour d'appel ne pouvait, en l'état de ces constatations, s'abstenir de déclarer le licenciement desdits salariés imputable à la société Montfermeil ambulances et de mettre à la charge de celle-ci les conséquences desdits licenciements, alors, d'autre part, qu'aux demandes des salariés, la société Montfermeil ambulances, se bornant à opposer que les intéressés ne pouvaient pas avoir été spécialement affectés à l'entreprise ou à partie de l'entreprise afférente au marché public dont elle s'était rendue adjudicataire et à produire deux attestations dont il ressortait seulement qu'à la suite de son refus illégal, l'un des salariés avait pu poursuivre son activité et un autre retrouver ultérieurement du travail chez leur ancien employeur, et les salariés demandeurs n'ayant pas la charge de la preuve, la cour d'appel ne pouvait, en cet état, décider que l'alinéa 2 de l'article du Code du travail n'était pas applicable à la société Montfermeil ambulances, alors, encore, que, dans la mesure où la société Montfermeil ambulances alléguait que la société Ambulances Paris-Est n'avait pas spécialement affecté au chantier les salariés dont les contrats lui avaient été régulièrement dénoncés pour soutenir, a posteriori, que son refus était licite parce que les dispositions de l'article du Code du travail auraient été inapplicables au cas d'espèce, il appartenait à cette société de rapporter la preuve de son obligation, d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, légalement décider que l'activité de la société Ambulances Paris-Est, afférente au marché public, ne constituait pas une entreprise ou une

partie d'entreprise au sens de l'article du Code du travail parce que cette société ne rapportait pas ellemême la preuve de l'affectation spéciale à l'exécution du marché public des salariés concernés, alors, enfin, que si, comme elle l'énonce, elle ne trouvait aucun document en la cause d'où il résultait que lesdits salariés travaillaient exclusivement et en permanence aux transports par ambulances pour le compte du centre hospitalier, il appartenait à la cour d'appel, avant d'exclure l'application des dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail, de prescrire toute mesure d'instruction propre à l'éclairer sur ce point ; Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.