RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1989, n° 86-44.872

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-09-16

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Litige né à l'occasion du contrat de travail
  • Application de l'article l514
  • 1 du code du travail à l'appui d'une demande de rappel de salaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

/*

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance GAN-VIE, société anonyme dont le siège est sis à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN-Vie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le Groupe des assurances nationales Vie (GAN-Vie) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 16 septembre 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour se prononcer sur une demande d'un salarié tendant à voir dire qu'il exercerait ses mandats électifs et ses activités prud'homales sans aucune restriction et sans retenue de salaire dans l'entreprise GAN-Vie où l'exercice du droit syndical est régi par un accord collectif du 27 juin 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que l'action du salarié était fondée sur le seul article du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la citation en référé du salarié invoquant expressément ses mandats électifs syndicaux et demandant à exercer ses mandats sans aucune restriction et sans aucune retenue de salaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code civil, et alors, d'autre part, que la juridiction prud'homale ne peut être compétente pour se prononcer sur la demande du salarié en remboursement des retenues sur salaire, dès lors que cette demande tend à contester la validité d'un accord collectif régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, la cour d'appel a constaté que l'objet de la demande portait sur l'application des dispositions de l'article du Code du travail à l'appui d'une demande de rappel de salaires et non sur l'application de l'accord du 27 juin 1983 qui ne faisait pas référence au cas des salariés conseillers prud'hommes, accord que l'employeur se bornait à opposer

comme moyen de défense, sans que soit mise en cause sa validité ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L514-1, L811-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.