RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1989, n° 88-10.656

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-10-22

En bref

Sommaire

Tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur assignation de propriétaires voisins extérieurs au lotissement, condamne des propriétaires lotis à démolir une construction édifiée en violation du règlement de lotissement, en relevant que le permis de construire a été annulé et que la construction cause un préjudice aux demandeurs.

Thèmes
  • Lotissement
  • Règlement de lotissement
  • Stipulations
  • Qualité pour s'en prévaloir
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Annulation
  • Démolition
  • Demande par un tiers
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987), que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que seuls les propriétaires du lotissement peuvent invoquer le règlement qui n'a valeur contractuelle qu'entre eux ; qu'en déclarant les époux X..., propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du lotissement, recevables à se prévaloir du règlement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte les conclusions par lesquelles les consorts Y... offraient, à titre subsidiaire, de ramener la hauteur du faîtage au maximum autorisé, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ";

Mais attendu que tout intéressé pouvant se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant que le juge administratif avait annulé le permis de construire en ce qu'il autorisait une construction à moins de quatre mètres de la limite des propriétés, et que cette construction causait un préjudice aux époux X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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