Lotissement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.480Si l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.408Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-21.081Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.480Si l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.408Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-21.081Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.566Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.122Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.583Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement, en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 06-19.347Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.867La signature du maire apposée sur un document intitulé "réception des travaux" n'a aucune signification au regard des articles R. 315-36 et R. 315-36-1, anciens, du code de l'urbanisme, lorsque ce maire n'a pas certifié…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.580Selon l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414Est irrecevable, l'action de l'association syndicale libre d'un lotissement, en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.820Ayant exactement retenu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.460Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, qui n'a pas qualité pour exercer les actions réservées à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-19.972L'arrêté municipal modifiant un cahier des charges d'un lotissement pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 du code de l'urbanisme est opposable à tous les…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.833Le seul fait qu'un règlement de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 03-14.684Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.942Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un lot en démolition d'un garage édifié…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.584Une disposition relative au stationnement contenue dans un règlement de lotissement est de nature réglementaire et cesse de s'appliquer dans les conditions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.116Dans un lotissement, la constitution sur un lot au profit d'un autre lot d'une servitude limitant la hauteur de construction en deçà du maximum autorisé par le cahier des charges peut être consenti conventionnellement…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.193Un preneur à bail, bénéficiaire en application du cahier des charges d'un lotissement, de la jouissance d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments, a la qualité de coloti.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.377Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-11.409Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.153Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-03.237
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-13.579Le lotisseur qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation de lotir relatives à l'écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.126
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-11.259
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.342
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-17.005Les restrictions aux droits de propriété des colotis ne s'imposent à l'acquéreur du lot qu'à la condition qu'elles soient mentionnées dans l'acte de vente ou qu'il soit établi que l'acquéreur en a eu connaissance et y a…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-12.947La garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-10.550Dans un lotissement les voies, espaces verts ou libres doivent être exclus pour le calcul de la majorité de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme.
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 98-16.730
- CassationCass. ass. plén., 9 févr. 2001, n° 99-17.642Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. Par suite, viole l'article 4 de cette loi la cour…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.372Ayant relevé que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à l'usage commun et exclusif des…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-10.878Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un lot contre son voisin coloti, en…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.129Ayant relevé que suivant une assemblée générale, les colotis avaient à la fois voté le maintien des règles du lotissement et modifié certaines stipulations du cahier des charges aux fins de les mettre en conformité avec…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-16.860
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-18.895
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-21.717Une cour d'appel, saisie d'un litige entre deux propriétaires de lots contigus dans un lotissement sur la limite séparative de leurs fonds, ne peut accueillir la demande de l'un d'eux en revendication d'une partie de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-14.205
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-15.173
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-18.200
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-11.128La circonstance qu'un lotissement a été autorisé par arrêté préfectoral n'implique pas la reconnaissance de la constructibilité des lots.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-13.122Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de leur demande formée à l'encontre de deux sociétés coloties tendant à ce qu'il soit jugé que, conformément au cahier des…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-16.639Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui déboute les propriétaires d'un lot dans un lotissement de leur demande tendant à faire condamner leur…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.175La banque ou l'établissement financier qui accorde une garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, s'oblige, en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.994En l'état d'un lotissement régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-13.353
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-11.620
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-19.130
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.032
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.042L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque l'action du propriétaire d'un lot d'un lotissement contre un coloti est fondée sur le non-respect des clauses du cahier des charges.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-17.640
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 94-16.959
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 94-18.706Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-11.599Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce document, quelle…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-14.478
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 93-21.494
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-10.321Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'un ouvrage, retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-19.462Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-12.146Ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par un colotis étaient insérées dans un document intitulé " règlement applicable dans le lotissement ", dont l'article 1-2 précisait qu'il fixait les…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-20.709
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.427
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-14.628
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.277
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-17.603
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-12.271
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-15.732Les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non et quelle que soit la date ont toujours entre colotis un caractère contractuel.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-18.456La disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires étant contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement revêt un caractère réglementaire. Aux termes de l'article L. 315-2…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.426Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une association syndicale libre d'un lotissement de sa demande tendant au respect de l'affectation perpétuelle des voies du…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 91-20.649Les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors que les documents qui les…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-15.159Les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables, même au cas où le cahier des charges du lotissement a prévu les conditions de majorité dans lesquelles ses stipulations pourront être…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-12.839
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 90-21.436
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-19.672Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-11.994
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.261
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.622
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-11.993Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille, la demande d'un propriétaire co-loti en réduction de hauteur d'un ouvrage édifié par un voisin co-loti sans préciser si la hauteur maximale prévue…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.226
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-17.199
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.949L'arrêté qui autorise le lotissement imposant les travaux nécessaires et le programme des travaux présentant un caractère réglementaire, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un tiers peut se…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-19.374
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-15.115
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-11.650Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un coloti à payer la cotisation votée par l'assemblée générale en relevant que les associations syndicales libres sont régies par la loi du 21 juin…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-10.003Viole les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui accueille la demande de colotis en réparation du préjudice subi à la suite de la modification du permis de construire intervenu…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.524
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.046Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.667Le cahier des charges du lotissement constitue le titre commun des parties et autorise le coloti, en cas d'infraction commise par un autre coloti, à requérir le respect de ce titre contractuel et à exiger la destruction…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.881Ne donne de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande de propriétaires colotis tendant à la mise en conformité avec les règles du lotissement d'une construction édifiée par un voisin coloti sans préciser…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.701
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.297
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.342Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.377La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.142Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.967Les dispositions d'un règlement de lotissement constituent des servitudes d'urbanisme et sont de nature réglementaire. En conséquence, faute de prouver l'existence d'un préjudice, un propriétaire ne peut demander la…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.673Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.730L'application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, entrées en vigueur le 8 juillet 1988, est subordonnée à l'exécution des formalités prévues à l'article R. 315-44-1 du même Code.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-13.134
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.135
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.249
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.595
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-11.135
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-16.717
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.267Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a condamné un lotisseur à payer les frais de démolition et de reconstruction de bâtiments en retenant des éléments de fait qui caractérisent des manquements à…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-19.438La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.656Tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur assignation de propriétaires voisins extérieurs au lotissement, condamne des…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.723
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.670Tout lotissement comportant des travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive, l'exécution pouvant être différée pendant la construction des bâtiments.
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.451
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.913
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.311Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution de constructions non couvertes par la prescription.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.653
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-17.814
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.847
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.900
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.255
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.649
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-17.793
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-13.704
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.070
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.467
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.326
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.838
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.824
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.585
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-16.952Selon l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973, constituent un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.162
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-10.101Si la décision par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas un caractère réglementaire, il en va différemment des règles que le préfet prend l'initiative d'édicter dans…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-11.451Les restrictions au droit de propriété grevant des lots ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs. Dès lors, l'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de l'inopposabilité à son égard des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.079
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.509
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.542
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.205
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.878
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.643
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.363
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-12.343
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.348Les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis malgré leur absence de mention dans les actes d'acquisition. Il ne peut y être dérogé par une…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.808Aussi bien sous le régime résultant des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, que sous l'empire des actuelles dispositions du Code de l'urbanisme, issues de la loi n° 76-1285 du 31…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-12.027Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente.
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-12.516Encourt la cassation la décision qui pour enjoindre l'arrêt de travaux entrepris dans un lotissement et la démolition de ceux déjà exécutés retient que les constructions contreviennent au cahier des charges dont les…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-14.113Est légalement justifiée la décision condamnant les copropriétaires d'un immeuble constituant le lot d'un lotissement dont les équipements indivis étaient gérés par une association syndicale créée en application de la…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1985, n° 83-16.142L'arrêté préfectoral autorisant un lotissement sous la condition que certains lots soient "réservés" à la commune pour y réaliser des constructions d'écoles n'a pas pour effet à lui seul de transférer la propriété des…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1985, n° 83-13.886Le respect des servitudes et autres stipulations des documents du lotissement s'imposent, non seulement aux propriétaires des lots, mais à tous occupants de leur chef.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1984, n° 83-15.203Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie d'un lotissement, ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de cette superficie, le demandent ou…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.651Le cahier des charges constitue la chartre contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur ainsi qu'à tout acquéreur de lots et cette convention du droit privé est indépendante du règlement du lotissement.
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-11.175Les fonds d'un lotissement étant réciproquement, les uns envers les autres, à la fois fonds dominants et fonds servants en ce qui concerne l'ensemble des règles régissant le lotissement et spécialement les servitudes…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 82-11.172Les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation de lotissement limitant les droits des acquéreurs de lots n'ont de valeur contractuelle les obligeant à l'égard des autres acquéreurs que lorsque cet arrêté est…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-15.564Viole les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1589 du Code civil attribuant les effets d'une vente aux promesses de vente visant les terrains lotis où à lotir dès le versement par le bénéficiaire d'un acompte sur le…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-15.509L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.112L'association syndicale des propriétaires d'un lotissement représentant tous les propriétaires des lots qui sont tenus d'y adhérer, est recevable à poursuivre en justice le respect des clauses du cahier des charges du…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1982, n° 81-13.332Les obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion d'un lotissement grèvent à titre réel les biens compris dans le périmètre soumis à cette gestion. Dès lors, doit être…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-16.490L'arrêt qui déboute l'acquéreur d'une maison et d'un terrain détaché d'une parcelle supportant une autre construction, de sa demande en nullité de la vente ultérieure du reste de la propriété en ce que cette vente…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.687En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958, devenu l'article L315-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, seul l'acquéreur ou le préfet à l'exclusion du vendeur sont habilités à demander la nullité de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.578
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.171Le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, ne peut porter aucune dérogation aux dispositions d'un cahier des charges qui constituent la charte contractuelle du lotissement et s'imposent à tous…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.677Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.165La répartition des charges d'un lotissement n'intéresse que les obligations personnelles des seuls colotis et non le droit de propriété lui-même. Et c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que la nullité concernant…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-16.605Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.774La réglementation sur les lotissements s'applique à la mise en copropriété d'un terrain en vue de sa division par lots en propriété ou en jouissance.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.082
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.867Viole l'article 686 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que le vendeur d'un terrain constitué en lotissement avait cédé à l'Association Syndicale des propriétaires, les voies des lotissements à charge d'en…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.278En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, l'unanimité des consentements des propriétaires de lots d'un lotissement à la constitution de l'Association syndicale libre, réalisée par la signature des actes…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.562La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotisseur renonce à la servitude de ne pas construire au-delà de la hauteur fixée au cahier des charges, doit être obligatoirement…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.728Justifient leur décision, les juges du fond qui, saisis, postérieurement à l'annulation du permis de construire, de l'action en démolition d'un garage qui aurait été édifié en violation du cahier des charges d'un…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.650Le caractère réel, reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant "propter rem" les biens compris dans le…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-11.529Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la mise en conformité d'une construction avec les dispositions du règlement d'un lotissement, retient que le propriétaire, qui ne conteste pas que sa villa ne se trouve…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-10.900Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement, réunie postérieurement à la modification, par arrêté préfectoral, du cahier des…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 78-13.517Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la démolition d'un immeuble tour édifié dans un lotissement, retient que si le cahier des charges ne précise pas la nature des immeubles à construire, plusieurs de ses…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.270Le recours en annultation d'un arrêté préfectoral ayant accordé un permis de constuire, lequel n'est délivré que sous réserve des droits des tiers, est distinct par son objet et par sa cause de la demande en réparation…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.334En cas de violation des obligations contractuelles, le créancier, en application de l'article 1143 du Code civil, est en droit de réclamer la réparation en nature à moins d'impossibilité. L'arrêt qui constate qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.979Si en matière de lotissement, chaque propriétaire d'un lot est en droit d'exiger des autres lotis le respect des dispositions du cahier des charges grevant chaque lot d'une servitude réelle et ce sans avoir à justifier…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-14.968Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement résultant notamment du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-14.514L'inachèvement des travaux de viabilité par le lotisseur ne constitue pas, pour les propriétaires lotis, envers l'association syndicale une exception d'inexécution du contrat les autorisant à se soustraire au paiement…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 75-14.522En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation sous peine de…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 75-14.523En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation, une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-14.733En vertu de l'article 1er du décret N. 58-1466 du 31 décembre 1958 ne constituent un lotissement au sens de ce décret que l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant pour effet la division…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.932Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engagent réciproquement le lotisseur et les lotis, ainsi que les colotis mutuellement entre eux, pour toutes les stipulations contenues dans ce document contractuel. En…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-11.969En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux lots, dont l'un…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.494Les dispositions des documents d'un lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement, visées et approuvées par arrêté préfectoral s'imposent à titre contractuel au lotisseur et à tous les…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.113Dans un lotissement à usage d'habitation la destination des lots telle qu'elle est fixée par le cahier des charges et les documents annexes approuvés par arrêté préfectoral s'impose à titre réel à l'acquéreur des lots,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.564L'acquéreur d'un lot dans un lotissement, qui a dû faire installer une citerne à mazout sur son terrain en raison des défectuosités du réseau de distribution du combustible, propriété de l'association syndicale libre…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.663La simple référence par une disposition générale du cahier des charges d'un lotissement à l'obligation des acquéreurs de lots de respecter en matière de construction et d'hygiène les lois et règlements en vigueur ou à…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-14.339Viole l'article 82 de la loi du 15 Juin 1943 applicable en la cause l'arrêt qui retient la réalité d'un lotissement à la suite de la vente d'un lot d'un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots lors d'une procédure…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.169Si dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.053Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer le vendeur d'un lot qui avait fait effectuer les travaux d'équipement du lotissement acquis par lui-même, entièrement responsable des dommages subis par l'acquéreur du lot,…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-12.939C'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de la clause du cahier des charges d'un lotissement ne prévoyant notamment que des "maisons de campagne et d'agrément" qui ne pourront être occupées que par…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.016C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.941Aux termes de l'article 1589 alinéa 2 du Code civil, si une promesse de vente s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-11.367Si les juges de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer les termes clairs et précis des actes administratifs individuels, ils n'ont le pouvoir ni d'interpréter l'ambiguïté ni de suppléer les lacunes desdits…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.174Viole les dispositions de l'article 1143 du code civil d'où il résulte que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, l'arrêt qui ayant constaté qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.770EN L'ETAT D'UN LOTISSEMENT DONT LE CAHIER DES CHARGES STIPULE QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE INCOMBERONT AUX PROPRIETAIRES DES LOTS DANS LES PROPORTIONS DETERMINEES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR, IL N'APPARTIENT…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.639DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'A ETE ACCORDEE A L'ACQUEREUR D'UN LOT, PAR LA SOCIETE AYANT CREE LE LOTISSEMENT, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.461EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 14 DU DECRET N 58-1466, DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER ET 6 DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1969 ET 1134 DU CODE CIVIL, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE…