RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989, n° 85-40.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-01-18

En bref

Sommaire

Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1984), M. X..., au service de la société Bouygues depuis le 5 décembre 1972, a été licencié par lettre du 5 octobre 1984, une transaction étant intervenue entre les parties à la suite de l'entretien préalable du 4 octobre ; que M. X... a contesté cette transaction, puis saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'une transaction était régulièrement intervenue entre les parties et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'une transaction sur les conséquences de la rupture, avant que celle-ci n'ait été consommée, a nécessairement pour effet de priver le salarié du bénéfice des règles protectrices édictées par les articles et suivants du Code du travail, en lui interdisant, notamment, de contester tant la régularité de la procédure de licenciement que le caractère réel et sérieux des motifs de congédiement ; qu'une telle transaction s'analyse en une renonciation anticipée du salarié au bénéfice de ces dispositions, renonciation prohibée par l'article du Code du travail ; qu'ainsi, en déclarant régulière la transaction par laquelle les parties étaient convenues de régler les conséquences du licenciement de M. X..., transaction intervenue antérieurement au licenciement, et avant même que la procédure de licenciement n'ait été régulièrement engagée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles du Code du travail et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a reconnu, à bon droit, valable la transaction sur le montant des indemnités pour rupture du contrat de travail dès lors qu'elle avait été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 2052
  • Code du travail L122-14-7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-02-20 , Bulletin 1986, V, n° 29, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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