RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 novembre 1989, n° 86-16.611

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, (1re chambre) 1986-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la caisse de réassurance des Mutuelles Agricoles du Gers, envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse de réassurance des Mutuelles Agricoles du Gers, dont le siège social est à Auch (Gers), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986, par la cour d'appel d'Agen, (1re chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Jean Z..., demeurant à Vic Y... (Gers), place du Foirail,

2°/ de Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Jean-Poutge (Gers),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de réassurance des Mutuelles Agricoles du Gers, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 6 juillet 1976, M. X..., sociétaire de la caisse de réassurance des Mutuelles Agricoles du Gers (CRAMA), a été victime d'un accident dont M. Z... a été déclaré entièrement responsable par un arrêt rendu le 19 juin 1979 par la cour d'appel d'Agen et devenu définitif, à la suite duquel la caisse a obtenu le remboursement de ses débours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'organisme social, qui a ultérieurement assigné le tiers responsable en remboursement des prestations qu'il avait continué de servir à la victime, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 26 juin 1986) d'avoir rejeté son recours en ce qui concerne les frais de transport exposés par celle-ci à partir de 1982, alors que la caisse faisait valoir que si les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien demeuraient normalement à leur charge, il en allait différemment, selon les propres éléments auxquels se référait l'expertise homologuée par le tribunal, lorsque ces soins étaient prescrits dans le cadre de l'article du Code de la Sécurité sociale (ancien), s'agissant d'une longue maladie comme en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la caisse s'étant limitée, dans ses conclusions d'appel, à revendiquer l'application de l'article du Code de la Sécurité sociale, par référence à une circulaire dont

elle admettait elle-même l'absence de caractère obligatoire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une telle argumentation ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la CRAMA du Gers fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour la période postérieure au 31 décembre 1985, il convenait de capitaliser le coût des soins à apporter à la victime pour le restant de sa vie, en réservant une éventuelle aggravation, alors que l'organisme de Sécurité sociale, qui ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement des dépenses futures au fur et à mesure de leur paiement à la victime, sans pouvoir prétendre au versement immédiat, et donc anticipé, d'un capital représentatif de celles-ci, peut également refuser l'offre du tiers responsable tendant au paiement dudit capital et demander sa condamnation à lui rembourser les dépenses futures au fur et à mesure de leur engagement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1234-12 du Code rural ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en ce qui concerne les dépenses litigieuses, les juges du fond se sont bornés à ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'en chiffrer la valeur en capital, sans que cette mesure implique la condamnation du tiers responsable à rembourser sous cette forme les dépenses futures à la caisse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la caisse de réassurance des Mutuelles Agricoles du Gers, envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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