RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 1989, n° 88-15.352

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la SARL Clinique du Croise Laroche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL Clinique du CROISE LAROCHE, dont le siège social est ... en Baroeul (NORD),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de :

1°) M. Z... Jean-Yves, demeurant à Hem (NORD), ...,

2°) M. A... André, demeurant à Wasquehal (NORD), ...,

3°) M. Y... Jean-Paul, demeurant à Mouscron (BELGIQUE), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M.Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur,

MM. X... Bernard, Viennois, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le conseiller Grégoire, les observations de Me Odent, avocat de la SARL Clinique du Croise Laroche, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er février 1988), que M. Z..., médecin anesthésiste réanimateur, a conclu le 14 octobre 1982 avec la société de la Clinique du Croisé Laroche un contrat à durée indéterminée l'autorisant à exercer sa profession dans cet établissement ; que les 17 décembre 1985 et 27 mars 1986, l'assemblée des associés de cette société a décidé de résilier ce contrat à compter du 17 septembre 1986 ; que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité de cette délibération, formée par M. Z..., auquel s'étaient joints les docteurs Soulier et Delaby, et qu'elle a jugé que le comportement perturbateur de M. Z... justifiait la résiliation du contrat du 14 octobre 1982 ; qu'elle a toutefois décidé qu'en vertu de principe du libre choix du médecin par le malade, il convenait d'autoriser M. Z... "à exercer librement son art à la clinique du Croisé Laroche chaque fois qu'il serait choisi par un malade ou un chirurgien de l'établissement" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la clinique du Croisé Laroche fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu cette faculté à M. Z..., alors, selon le moyen, que les règles de déontologie qui fixent les devoirs des membres d'une profession ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et ne peuvent entraîner à elles seules l'annulation des conventions qui y contreviennent ; que la cour d'appel a donc confondu l'ordre public déontologique et l'ordre public général et accordé au principe du libre choix du médecin par le malade une portée qu'il n'a pas ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le droit reconnu au malade par les articles du Code de la sécurité sociale et 6 du Code de déontologie médicale de choisir librement son médecin, n'est pas une simple règle déontologique, mais constitue un principe d'ordre public de portée générale ; d'où il suit que la critique ainsi formulée par le moyen est inopérante ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SARL Clinique du Croise Laroche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.