RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1989, n° 88-11.965

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1987-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et M. Y..., syndic, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société à responsabilité limitée LE GIBRALTAR, dont le siège social est à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), La Jetée,

2°/ de Monsieur X..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), passage Rive Gauche M2, ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société LE GIBRALTAR,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Madame Lucie Z..., veuve A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., La Réal,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et de M. Y..., syndic, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la société Gibraltar faisait valoir que l'astreinte assortissant la condamnation lui ordonnant de démolir le bâtiment litigieux ne pouvait être liquidée au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1977 et le 25 juillet 1979 puisque ce bâtiment avait été détruit dès le 30 juin 1976, les juges du second degré ont, sans inverser la charge de la preuve, estimé que cette allégation n'était pas établie ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation précitée qui est souveraine ;

Qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et M. Y..., syndic, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.