RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1989, n° 86-44.802

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cannes, 1986-06-06

En bref

Sommaire

Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Préliminaire de conciliation
  • Accomplissement
  • Nécessité
  • Tierce opposition (non)
  • Tierce opposition
  • Décisions susceptibles
  • Nécessité (non)
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée Mlle X... ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ;

Attendu que la société France Caraïbes fait grief au jugement attaqué, rendu sur tierce-opposition, (conseil de prud'hommes de Cannes, 6 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... les salaires dus de février à mai 1985 ainsi que l'indemnité de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société France Caraïbes n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail, alors, d'autre part, que les dettes nées du contrat de travail avant le changement de situation juridique incombant à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail, alors, enfin, que le premier employeur ayant été déclaré en liquidation de biens le 17 octobre 1985, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas statuer sans avoir mis en cause le syndic à la liquidation des biens ; qu'il a ainsi violé les dispositions du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu, d'une part, que dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce-opposition ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en vertu de l'article du Code du travail, la société France Caraïbes, nouvel employeur de Mlle X... à la suite de l'apport du fonds de commerce où celle-ci était employée, était tenue à l'égard de celle-ci des obligations incombant à son ancien employeur ;

Attendu, enfin, que la société France Caraïbes qui n'avait formé aucune demande à l'encontre de la liquidation des biens de M. de Y... est sans intérêt à se prévaloir du fait que le syndic n'avait pas été appelé en cause ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 492, p. 319 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.