En bref
- Sommaire
Viole les articles 40 et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cotisations dirigée par un organisme social contre une société en redressement judiciaire en se fondant sur les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient à des salaires perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de cet organisme avait son origine antérieurement à ce jugement.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement judiciaire
- Créances
- Déclaration
- Créance née avant l'ouverture de la procédure collective
- Cotisations de sécurité sociale
- Salaires payés postérieurement au jugement d'ouverture
- Période de travail antérieure
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Créanciers du débiteur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique du pourvoi
Vu les articles 40 et 47 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Maghill a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 1986, et autorisée à poursuivre son activité ; que, l'URSSAF de Vénissieux ayant réclamé le paiement des cotisations afférentes à des prestations de travail antérieures au jugement, mais rémunérées postérieurement, la cour d'appel a fait droit à cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, subordonnant selon elle le paiement des cotisations au versement des salaires ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait son origine antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R243-6
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 40, art. 47, al. 1
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1989-07-18 , Bulletin 1989, IV, n° 224, p. 150, (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.