RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 novembre 1989, n° 88-16.297

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore Z..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de :

1°) Monsieur X... Percepteur de METZ 1ère Division, ...,

2°) Monsieur Y..., demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de Monsieur X... Percepteur de Metz 1ère division, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

J E

E - Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe et tiré d'une violation de l'article 274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924 et enfin d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Z... n'a pas comparu devant la cour d'appel qui a statué à son encontre par arrêt réputé contradictoire, qu'il n'a donc pas conclu ni soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'il allègue au soutien de son pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce moyen pris en ses diverses branches est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. X... Percepteur de Metz 1ère division et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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