RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1989, n° 85-90.244

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1984-11-14

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Conventions diplomatiques
  • Traités et conventions particulières
  • Traité constituant la communauté économique européenne
  • Règlement n° 802/68
  • Huitres
  • Importation en France
  • Lieu des dernières ouvraisons
  • Nationalité

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1984, qui, dans une poursuite des chefs du délit réputé importation sans déclaration de marchandise prohibée et de contraventions à l'article du Code des douanes, a relaxé Guy X... ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , -2°, , , , , du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; " aux motifs que les huîtres étaient italiennes ; qu'il est constant que les huîtres importées de Grèce en Italie étaient immergées dans les parcs de l'importateur italien pendant plusieurs semaines et parfois plusieurs mois ; que les huîtres de pêche de Grèce étaient reçues en Italie à l'état brut et que les importateurs étaient dans l'obligation de les séparer les unes des autres, de les trier et d'enlever les déformées avant réimmersion ; qu'elles étaient ensuite acclimatées et épurées dans la station d'épuration de l'importateur avant expédition ; " alors que l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68 considère qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à " la fabrication d'un produit nouveau " ou " représentant un stade de fabrication important " ; que ce texte relatif à l'ouvraison complémentaire ne saurait s'appliquer à des animaux vivants comme les huîtres ; qu'en considérant que ces animaux auraient subi une ouvraison leur conférant la " nationalité " italienne, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68 " ;

Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , -2°, , , , , du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ;

" aux motifs que les huîtres étaient italiennes ; qu'il est constant que les huîtres importées de Grèce en Italie étaient immergées dans les parcs de l'importateur italien pendant plusieurs semaines et parfois plusieurs mois ; que les huîtres de pêche de Grèce étaient reçues en Italie à l'état brut et que les importateurs étaient dans l'obligation de les séparer les unes des autres, de les trier et d'enlever les déformées avant réimmersion ; qu'elles étaient ensuite acclimatées et épurées dans la station d'épuration de l'importateur avant expédition ; " alors que l'ouvraison complémentaire doit aboutir à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les huîtres étaient immergées, triées et épurées sans constater que l'ouvraison de ces huîtres avait conduit à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement 802/ 68 " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer d'origine italienne les huîtres importées en France, la cour d'appel, après avoir constaté, à bon droit, que celles-ci constituaient des marchandises au sens des définitions qu'en donnent les articles 4 et 5 du règlement 802-68 du Conseil des communautés européennes, énonce que bien qu'ayant pris naissance en Grèce, alors pays tiers, où elles furent retirées de l'élément marin qui les environnait pour être expédiées en Italie, à l'état brut, elles avaient subi dans ce dernier pays, membre de la Communauté économique européenne, des ouvraisons subtantielles que l'arrêt décrit ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code des douanes, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'administration des Douanes aux dépens ;

" alors qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code des douanes " ;

Attendu que la cour d'appel a laissé les frais du procès à la charge non de l'administration des Douanes, mais du Trésor public ;

Que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code des douanes 410, 426-2°, 414, 435, 437, 407, 382-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.