IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1989, n° 86-45.596

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1986-09-09

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pourvoi spécial
  • Société
  • Qualité
  • Directeur du personnel (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORTAIL DES REMPARTS, ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant ... du Gard (Gard),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration écrite reçue au greffe de la cour d'appel le 7 novembre 1986, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Portail des Remparts a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 9 septembre 1986 en matière prud'homale entre cette société et M. Z... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 4 novembre 1986 par M. A...," directeur du personnel et mandataire du gérant" ; Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société n'a pas, s'il n'en a pas reçu lui-même le pouvoir, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société à laquelle il appartient ; qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.