RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1989, n° 88-15.386

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-07-07

En bref

Sommaire

Lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi sans toutefois que ce délai puisse excéder celui de la prescription décennale..

C'est donc à bon droit qu'un arrêt retient que l'auteur d'une infraction était passible à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 d'une peine criminelle pour l'application de laquelle le délai de prescription de l'action publique n'était pas encore acquis et en déduit que cette loi nouvelle modifiant le délai de prescription de l'action civile était applicable.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Action civile
  • Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction
  • Action en réparation du préjudice causé par cette infraction
  • Loi nouvelle faisant un délit d'une infraction antérieurement qualifiée crime
  • Prescription

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 1988), que Mme X... a reconnu le 18 juillet 1976 avoir soutiré frauduleusement à son employeur et lui devoir une certaine somme ; que le syndic de la liquidation des biens de l'employeur l'a assignée en paiement ; que Mme X... a prétendu que l'action civile était prescrite ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser le syndic de la liquidation des biens alors que, par application de la loi du 2 février 1981 abrogeant l'article du Code pénal, la soustraction frauduleuse de fonds commise par un employé étant devenu passible d'une peine délictuelle, en retenant que les agissements frauduleux avaient à la date de leur commission une nature criminelle et que la prescription de l'action publique n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, modifiant l'article du Code de procédure pénale et dissociant la prescription des actions civile et publique, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer à des faits non encore définitivement jugés une loi pénale plus douce, aurait violé l'article du Code pénal ;

Mais attendu que lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi sans toutefois que ce délai puisse excéder celui de la prescription décennale ;

Et attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que Mme X... était passible, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, d'une peine criminelle pour l'application de laquelle le délai de prescription de l'action publique n'était pas encore acquis et en déduit que cette loi nouvelle, modifiant le délai de prescription de l'action civile, était applicable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.