RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 1989, n° 86-43.427

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Vesoul 1986-05-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise ZANCARINI, société anonyme, Bâtiment-travaux publics et routiers, dont le siège est à Velet (Haute-Saône) Gray, ,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), au profit de Monsieur Hoçaïne X..., demeurant à Gray (Haute-Saône), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 7 mai 1986), M. X... a été employé par la société Zancarini du 5 avril 1983 au 7 octobre 1983 en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que, le 17 septembre 1984, il a été de nouveau engagé par cette société pour une durée de six mois ; qu'au terme de ce second contrat, il a continué à travailler dans l'entreprise ; que, le 3 septembre 1985, à l'expiration du congé de maladie dont avait bénéficié le salarié du 26 août au 2 septembre 1985, l'employeur lui a signifié la cessation des relations contractuelles ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir retenu que M. X... avait été licencié et d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier, alors, selon le premier moyen, que M. X... n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait, qu'il avait été licencié et n'a produit aucun élément établissant qu'il n'était pas titulaire d'un contrat à durée déterminée et qu'il n'avait pas démissionné, tandis que la société Zancarini rapportait la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes a dès lors violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne statuant pas sur le moyen invoqué par la société, selon lequel M. X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée et en ne motivant pas sa décision sur les sommes qu'il a allouées à M. X..., le conseil de prud'hommes a

violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé le moyen invoqué par l'employeur dans ses conclusions et selon lequel M. X... était lié à la société par un contrat à durée déterminée, dont le terme était fixé au 17 septembre 1985, et devait

prendre ses congés payés du 3 au 17 septembre, le conseil de prud'hommes a par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, retenu que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 mars 1985 et que, aucune preuve de la démission de l'intéressé n'étant apportée, celui-ci était bien fondé en ses demandes ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à motiver spécialement sa décision en ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'un mois de préavis, dès lors qu'en raison de son ancienneté dans l'entreprise le salarié avait droit à cette indemnité dont le montant n'avait pas été contesté par l'employeur ; qu'en outre en accordant à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont nécessairement admis l'existence d'un préjudice dont ils ont souverainement apprécié le montant ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.