En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
d -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Norbert X..., demeurant à Maizières Les Metz (Moselle), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur Roger Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée MOTO MARCONI, demeurant à Metz (Moselle), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
d d - Sur la recevabilité du pourvoi :
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DTexte
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
EMotivation
Attendu que ce dernier chef de demande, dont le chiffre n'est pas précisé, étant indéterminé, le jugement qui a statué sur lui est susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
d -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.