RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1989, n° 87-15.300

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Ajaccio, 1986-06-02

En bref

Sommaire

Statuant sur la compétence territoriale d'un juge des tutelles, le tribunal de grande instance estime souverainement qu'une personne est domiciliée dans le ressort de celui-ci.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Juge des tutelles
  • Compétence territoriale
  • Domicile de la personne à protéger
  • Appréciation souveraine
  • Compétence
  • Domicile
  • Détermination
  • Pouvoirs des juges
  • Tutelle

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que Mme Y... a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'altération des facultés de sa soeur, Mme X... ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime de la tutelle des majeurs ; que le jugement attaqué (Ajaccio, 2 juin 1986) a rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision ;

Attendu qu'en un premier moyen Mme X... fait grief au tribunal de grande instance d'avoir décidé que le juge des tutelles d'Ajaccio était compétent pour statuer sur la demande aux fins de tutelle alors qu'elle était en réalité domiciliée à Corte ; qu'en un second moyen elle soutient que la procédure était irrégulière, la requête du procureur de la République n'étant pas accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste comme l'exige l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en un troisième moyen, elle reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans constater formellement, comme l'impose l'article du Code civil, l'altération de ses facultés mentales ;

Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal de grande instance a estimé que Mme X... était domiciliée à Ajaccio et que, par voie de conséquence, le juge des tutelles de cette ville était compétent pour connaître de la demande ;

Attendu, ensuite, que les prescriptions éditées par l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile notamment quant à la production par la personne qui requiert l'ouverture de la tutelle d'un certificat délivré par un médecin spécialiste, ne sont pas applicables lorsque la requête émane du procureur de la République ;

Et attendu, enfin, que le jugement attaqué qui retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme X... âgée et impotente, est tributaire de l'aide constante d'une tierce personne et qu'elle présente un affaiblissement intellectuel, des idées de persécution et des troubles permanents de la mémoire, du jugement et de l'attention, a ainsi caractérisé l'altération de ses facultés personnelles ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-06-25 , Bulletin 1980, I, n° 199 (1), p. 160 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1980-06-25 , Bulletin 1980, I, n° 199 (2), p. 160 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1981-05-12 , Bulletin 1981, I, n° 160, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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