En bref
- Décision
Prononce la radiation du pourvoi n° Z/87-40.988 du rôle des affaires en cours ;
! Condamne M. Debuchysociété B...
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques, société "B...
Y..." , ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Madame Z...
A... Monique, ayant demeuré ... (Nord), actuellement sans domicile connu,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... société Nord Joie- s'est pourvu contre un jugement rendu le 24 septembre 1986 au profit de Mme Z... Meyer et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Debuchysociété B...
Y... n'a pas fait parvenir au secrétariatgreffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 janvier 1988 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de radier l'affaire ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z/87-40.988 du rôle des affaires en cours ;
! Condamne M. Debuchysociété B...
Y..., envers Mme Z... Meyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.