RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1989, n° 88-12.389

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1987-11-24

En bref

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
  • État des lieux contradictoire
  • Loi nouvelle (article 21)
  • Baux en cours
  • Application
  • Omission d'un état des lieux au départ du locataire
  • Mauvais état des lieux
  • Incidence quant au dépôt de garantie

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger, Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Martine Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 novembre 1987), statuant en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison prise à bail par Mme Y..., qui avait quitté les lieux, a fait assigner sa locataire en paiement de loyers arriérés ; que Mme Y... ayant demandé la restitution du dépôt de garantie, M. X... s'y est opposé en faisant valoir qu'un constat du 2 octobre 1986 établissait que les locaux avaient été laissés en mauvais état au départ de la locataire, le 30 septembre 1986 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que ce constat n'avait aucune valeur probante, alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge ne peut retenir un moyen soulevé d'office sans avoir recueilli précédemment les explications des parties sur celui-ci ; que, dès lors, en se fondant sur l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et sur l'absence prétendue de constat contradictoire à la remise des clefs et lors de leur restitution, que Mme Y... n'avait pas invoqués, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et violé en conséquence l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, que l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 ne s'applique pas à une location conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que, dès lors, en faisant application de cette disposition nouvelle à un bail conclu le 28 février 1982, le jugement attaqué a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, alors, troisièmement, subsidiairement, qu'en admettant même que l'obligation édictée par l'article 21 de la loi du 22 juin 1982, pesant sur les deux parties d'établir un constat contradictoire lors de la restitution des clefs se soit appliquée immédiatement au contrat en

cours, cette obligation n'était pas de nature à empêcher le bailleur de prouver autrement l'état dans lequel le local avait été rendu ; qu'ainsi,

le jugement attaqué a en tout état de cause violé l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et alors, quatrièmement, que le local remis le 1er mars 1982 étant présumé avoir été donné en bon état, le constat d'huissier établi deux jours après le départ du preneur était de nature à prouver les dégradations commises par ledit preneur pendant la durée du bail ; que dès lors, en jugeant que ce constat n'avait aucune valeur probante quant à l'imputabilité des dégradations constatées, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil et l'article 1315 du même code" ; Mais attendu que, d'une part, en raison de l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, les moyens sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 71, 75 et 77 de la loi du 22 juin 1982 que les dispositions de l'article 21 de cette loi sont applicables aux baux en cours lors de son entrée en vigueur ; que le constat d'huissier de justice produit par M. X... n'étant corroboré par aucun autre élement de preuve, le tribunal a pu retenir que les seules mentions de ce constat, auquel Mme Y... n'avait pas été appelée à participer, n'étaient pas de nature à établir le mauvais état des lieux au départ de la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que la répartition des consommations d'eau devait se faire au prorata du loyer payé par Mme Y..., et, pour les locaux qu'il occupait lui-même, du loyer qu'il aurait eu à payer s'il avait été locataire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 21, 71, 75, 77

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.