RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1989, n° 87-42.052

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1987-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... , envers le Groupe des Assurances nationales Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES VIE, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du Groupe des Assurances nationales Vie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 1987) M. X... embauché par le Groupe des Assurances nationales Vie le 7 octobre 1971 en qualité de chargé de mission stagiaire et successivement promu chargé de mission et inspecteur chargé de mission a été licencié le 14 mai 1984 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'un motif dubitatif est équivalent à une absence de motivation, de sorte que méconnait les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur les motifs dubitatifs "qu'il parait invraisemblable que M. X... n'en ait pas reçu communication dès leur fixation ou leur modification" et "qu'ainsi M. X... ne pouvait ignorer, le montant, au moins approximatif, du minimum de production qu'il devait assurer en contrepartie de sa rémunération garantie", et alors, d'autre part, que de la même façon, méconnait les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif dubitatif selon lequel la "diminution de son secteur d'environ 25% ne semble pas avoir constitué pour M. X... un handicap important" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, la cour d'appel a relevé, par un motif non dubitatif que la production confiée à M. X... n'atteignait plus depuis plusieurs années le minimum prévu par le contrat de travail ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que, M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une gratification de groupe, alors que, se contredit dans ses explications en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui considère que M. X... ne pouvait prétendre à une gratification au titre de l'année 1984 puisque son licenciement était motivé par son insuffisance de résultat, tout en constatant que l'exposant avait perçu la gratification litigieuse pour un montant de 5 595 francs en 1983 bien que son résultat ait été de 173 740 francs pour un quota prétendu de 262 650 francs ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que la gratification de groupe était attribuée en fonction de l'attitude et des résultats des chargés de mission, qu'elle a ainsi pu décider sans se contredire qu'elle n'était pas due pour l'année 1984 ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... , envers le Groupe des Assurances nationales Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.