RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1989, n° 87-43.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1987-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Huitenes Albertus France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société HUITENES ALBERTUS FRANCE (SARL), dont le siège est sis Zone portuaire BP 55 Pont Saint Maxence (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Y... TROMPETTE, demeurant ... à Les Ageux (Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me X...,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

avocat de la société Huitenes Albertus France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 1987) M. Z..., embauché en qualité de responsable de fabrication le 22 février 1978 par la société Huitenes Albertus France a été licencié le 30 octobre 1985 ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification des marchandises à la livraison, et de vérification des consignes et dispositifs de sécurité de l'usine ; que dès lors qu'il était constaté que, au moins à une occasion, M. Z... n'avait pas procédé à la vérification d'une marchandise livrée, et que divers désordres menaçant la sécurité affectaient l'usine, la cour d'appel ne pouvait éluder ces violations manifestes des obligations de l'employé sans violer l'article du Code du travail, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait énoncé que M. Z... ne peut contester sérieusement que des contrôles plus systématiques à réception de cette marchandise livrée le 1er octobre eussent évité les anomalies de fabrication survenues, un défaut d'homogénéité ne paraissant pas imprévisible ; que dès lors en absolvant ensuite la faute du salarié en estimant que le défaut d'homogénéité du produit pouvait rendre aléatoire le contrôle par échantillonage, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article du Code de procédure civile, alors enfin que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister malgré le caractère isolé du grief ; qu'en refusant de

retenir comme cause réelle et sérieuse la violation par M. Z... de son obligation de vérifier les matières premières à la livraison au motif qu'aucun incident analogue de fabrication ne parait avoir été reproché antérieurement à l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs reprochés à l'intéressé n'étaient pas

établis et que l'employeur ne l'avait licencié que dans le but de lui substituer un nouveau chef de fabrication ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Huitenes Albertus France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.