RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1989, n° 89-83.495

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1989-03-09

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Gines,

X... Georges,

Y... Jeanne épouse X..., parties civiles,

LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE DE FRANCE, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989 qui dans une procédure suivie contre André Z... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur les pourvois de Gines X..., Georges X... et Jeanne Y... épouse X...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de la compagnie d'assurance AGF

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code civil, et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice non personnel subi par M. Gines X... à la somme de 5 299 285, 31 francs, dont 2 111 208, 96 francs à titre de rente pour assistance d'une tierce personne ;

" aux seuls motifs propres et adoptés des premier juges que l'assistance d'une tierce personne est indispensable aux soins à apporter au jeune Gines X... (jugement p. 4, dernier attendu) ; que les AGF ne font aucune proposition (arrêt p. 7, infine) ;

" alors que l'appréciation du préjudice qui résulte d'une infraction n'est souveraine qu'autant qu'elle est déduite de motifs répondant aux conclusions des parties ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les AGF, se fondant sur les constatations de l'expert qui concluait à une certaine mobilité de la victime, soutenaient qu'il y avait lieu de déterminer précisément la durée, le nombre d'heures pendant lesquelles la tierce personne était nécessaire et la qualification des actes demandés à celle-ci (conclusions p. 5) ; que, dès lors, en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes quant à l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés " ;

Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Gines X... avait été victime, la cour d'appel énonce que ce dernier, âgé de 16 ans au moment des faits a notamment présenté une paraplégie post-traumatique qui entraîne une impossibilité d'effectuer tout mouvement des membres inférieurs ; qu'il doit avoir recours à une tierce personne pour l'habillage et certains transports ; qu'il réussit néanmoins à se mobiliser pour les mouvements des membres supérieurs mais que des risques de complications urinaires et cutanés restent possibles et nécessitent des soins spécifiques, et infirmiers ainsi qu'une surveillance médicale régulière ; que les juges fixent à 2 111 208, 96 francs l'indemnité due pour frais d'assistance d'une tierce personne ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, a souverainement apprécié le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice résultant de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.