RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1989, n° 89-85.168

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre d'accusation), 1989-08-17

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 dudit Code et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jeanne, épouse Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'importation, détention de stupéfiants, détention de marchandises prohibées au sens du Code des douanes, importation de bijoux sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Jeanne X... d'une ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 2 août 1989, la chambre d'accusation par l'arrêt attaqué a confirmé la décision déférée ;

Attendu qu'en prononçant ainsi le 17 août 1989, savoir dans le délai prévu par l'article du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, les juges, loin de méconnaître les prescriptions de ce texte, en ont fait, au contraire, l'exacte application ;

Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 dudit Code et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 194, 194 al. 2, 502, 503

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-01-08 , Bulletin criminel , 1989, n° 57, p. 157 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.