RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-41.189

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Alès (section commerce) 1986-01-23

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X..., Pizzeria "Le Petit Jardin", 20, plan de Brie à Anduze (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Monsieur Marc A..., demeurant à Saint-Christol Les Alès (Gard), ...,

défendeur à la cassation ;

d d LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Hanne, conseiller rapporteur ;

MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers ; M. B..., Mme Y..., M. Z..., Mme C..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. A..., qu'elle avait embauché comme serveur le 2 juillet 1985 et qui avait quitté son emploi le 25 juillet 1985, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de brusque rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié a quitté son emploi sans en informer par écrit son employeur, n'a pu estimer que la demande de Mme X... fondée sur ce point était abusive sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences juridiques qui s'en évinçaient nécessairement et viole l'article du Code du travail, et alors, d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments qui leur sont soumis par le salarié pour établir la réalité des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, ils doivent, au moins, indiquer fut-ce sommairement, sur quoi ils se fondent pour estimer que le salarié a apporté cette preuve ; qu'en l'espèce, en se bornant à la pure et simple affirmation selon laquelle Mme X... serait redevable de 150 heures supplémentaires, le conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le fait pour le salarié de ne pas informer par écrit son employeur de son intention de quitter son emploi ne suffit pas à caractériser la brusque rupture ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de préciser les raisons pour lesquelles il estimait probantes les pièces produites devant lui, en a déduit que M. A... avait occupé son emploi sans interruption pendant 28 jours et que Mme X... lui était redevable de 150 heures supplémentaires ;

D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.