CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-43.165

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chalon-sur-Saône, 1986-06-17

En bref

Sommaire

Si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles et du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Décès
  • Continuation des contrats de travail
  • Effets
  • Licenciement
  • Indemnité de préavis
  • Indemnité de licenciement
  • Contrat de travail, rupture
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès le 24 décembre 1985 de Marius X..., qui occupait Mme Y... en qualité d'employée de maison, ses héritiers ont licencié celle-ci par lettre du 26 décembre suivant ; qu'après avoir dénoncé le 26 février 1986, un reçu pour solde de tout compte, Mme Y..., soutenant que le contrat aurait du être continué avec les héritiers de M. X..., par application de l'article du Code du travail, a demandé le paiement par ceux-ci d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts ;

Attendu que le jugement prud'homal attaqué l'a débouté de ces demandes, aux motifs, d'une part, que l'article du Code du travail était inapplicable aux employeurs de gens de maison et, d'autre part, que la fin du contrat résultait du décès de l'employeur qui constituait un cas de force majeure ;

Attendu cependant que si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement, auxquelles il peut prétendre en application des articles et du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Autun

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8, L122-9, L122-12 al.2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-02-24 , Bulletin 1983, V, n° 117 (2), p. 80 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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