Votre mère employait une auxiliaire de vie, déclarée par le Cesu, qui venait chaque matin l’aider à se lever, préparait ses repas et restait certaines nuits. Elle est morte. Quelques jours plus tard, l’auxiliaire vous demande son dernier salaire, ses papiers pour France Travail, et à qui rendre les clés. Vous ne savez pas encore si vous accepterez la succession : il y a peut-être des dettes, la maison devra être vendue, un frère ne répond pas au notaire. Pouvez-vous régler la fin de son contrat sans vous engager dans la succession ? Qui doit payer, et combien ? Que se passe-t-il si vous renoncez, ou si vous acceptez seulement à concurrence de l’actif net ?
Le point de départ est net. Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective des particuliers employeurs prévoit que le décès de l’employeur rompt le contrat de travail à la date du décès, et que les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans les trente jours. La suite dépend de votre place dans la succession. Le code civil permet de régler cette rupture sans accepter la succession ; le choix que vous ferez ensuite décide si la dette du salarié pèse sur votre patrimoine personnel, sur les seuls biens de votre parent, ou plus du tout sur vous.
Ces règles visent le salarié que votre parent employait lui-même, en qualité de particulier employeur au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail : aide à domicile, auxiliaire de vie, employée de maison, garde de nuit. Elles ne visent pas l’intervenant envoyé et payé par une entreprise ou une association prestataire, dont l’employeur reste cette structure. Les textes cités sont ceux en vigueur au 30 septembre 2026 ; les décisions citées tranchent des cas particuliers, qui éclairent la règle sans se transposer mécaniquement à votre dossier.
I. Dans les semaines qui suivent le décès : ce qu’il faut faire pour le salarié, et comment le faire sans accepter la succession
A. Le contrat prend fin le jour du décès : informer par écrit, payer, remettre les documents dans les trente jours
La règle figure à l’article 161.4.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23/00178), en reproduit le texte : « Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. » La phrase suivante fixe la date : « Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. » Le contrat ne se poursuit donc pas avec les enfants ou les autres héritiers, qui ne deviennent pas les employeurs de l’aide à domicile. La même convention confie à la famille une obligation d’information : un ayant droit ou, à défaut, un tiers « informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit ». Le tiers visé est souvent le notaire chargé de la succession.
Faut-il, en plus, envoyer une lettre de licenciement ? Pour les décès antérieurs à 2022, l’ancienne convention collective du 24 novembre 1999 prévoyait déjà la fin du contrat au décès, mais la Cour de cassation avait jugé, le 26 septembre 2012 (n° 11-11.697), que cette stipulation « n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement ». Des cours d’appel appliquent encore cette solution aux décès anciens : dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 22/07199), la cour d’appel de Paris a alloué 1 500 euros à une dame de compagnie dont la rupture, survenue au décès de son employeuse en 2018, n’avait jamais été notifiée. Pour les décès survenus depuis 2022, la cour d’appel de Versailles a jugé le contraire, par un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24/00139) : en cas de décès de l’employeur, « les ayants droit ne sont pas tenus de notifier une lettre de licenciement », seule l’information écrite prévue par la convention étant due.
L’Urssaf service Cesu, sur sa page consacrée au décès de l’employeur, conseille toujours de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La prudence commande donc une lettre recommandée, adressée dès que possible, qui indique la date du décès, constate que le contrat a pris fin à cette date en application de l’article 161.4.1 de la convention collective, et annonce le règlement des sommes dues et la remise des documents. Une telle lettre satisfait à la fois l’exigence d’un écrit et la recommandation de l’Urssaf, et elle fixe la date de la rupture par écrit.
Cette date n’est pas un détail. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 9 juillet 2025 (n° 23/02160), une aide de vie travaillait depuis 2002, soixante-quatorze heures par semaine, pour un homme mort en janvier 2018 à 98 ans. Les héritiers, retrouvés par un généalogiste, ne lui avaient écrit qu’en novembre 2021. Le conseil de prud’hommes avait fixé la rupture à la date de cette lettre et condamné les héritiers à 83 490,45 euros de rappels de salaire. La cour d’appel a infirmé ce chef : le contrat avait pris fin au décès, de sorte qu’aucun salaire n’était dû pour les années suivantes. Les héritiers ont néanmoins été condamnés à 4 538,56 euros d’indemnité de préavis, 453,85 euros de congés payés afférents et 12 859,25 euros d’indemnité de licenciement, calculés sur plus de quinze ans d’ancienneté.
Les sommes dues sont énumérées par la convention et reprises par la fiche de service-public.fr consacrée au décès du particulier employeur, vérifiée le 22 juillet 2026. Le salarié perçoit le dernier salaire dû au jour du décès. Il perçoit ensuite une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, puisque le préavis ne peut pas être exécuté : sa durée est d’une semaine pour moins de six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à moins de deux ans, de deux mois à partir de deux ans. S’y ajoutent une indemnité calculée comme l’indemnité de licenciement, due à partir de huit mois d’ancienneté, égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et à un tiers de mois au-delà, et l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris. Dans l’affaire tranchée en référé par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2026 (n° 25/05346), une auxiliaire de vie embauchée en octobre 2022 et dont l’employeuse est morte en octobre 2024 avait deux ans d’ancienneté pour un salaire brut de référence de 1 217,11 euros : la cour a retenu 608,55 euros d’indemnité de licenciement et 2 434,22 euros d’indemnité de préavis, à titre de provision.
Les documents de fin de contrat sont le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ils sont remis par un ayant droit ou, à défaut, par un tiers, et la convention fixe un délai que la cour d’appel de Versailles cite en ces termes : « dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès ». Dans cette affaire, l’aide à domicile avait dû relancer la famille pendant des mois ; la cour a alloué 300 euros de dommages-intérêts pour ce retard, qui avait eu pour effet d’entraver la salariée « dans ses démarches auprès de Pôle emploi », et elle a fait remettre les documents conformes.
Côté Urssaf, la personne chargée de la succession adresse au service Cesu une copie de l’acte de décès, les coordonnées de l’ensemble des héritiers ou du notaire, puis déclare la dernière rémunération, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement. Selon les indications du service Cesu, l’indemnité de préavis reste soumise à cotisations et se déclare dans la rubrique des compléments de salaire. Le compte en ligne du défunt propose une fonction de gestion de la fin de contrat, qui établit les documents ; il faut disposer de ses identifiants, faute de quoi le service Cesu doit être contacté. À titre exceptionnel, ce service accepte une déclaration fondée sur un courrier détaillé, signé par la personne chargée de la succession, mentionnant les coordonnées du salarié, le nombre d’heures payées, le total net versé et la période concernée.
Trois situations obéissent à des règles particulières. Lorsque le contrat prévoit une embauche par un couple, le membre survivant qui souhaite garder le salarié peut poursuivre la relation de travail, avec l’accord de celui-ci, en vérifiant son immatriculation comme particulier employeur ; le contrat n’est alors pas rompu et l’ancienneté est conservée, précise la fiche de service-public.fr. Le conjoint survivant peut d’ailleurs être tenu en qualité d’employeur, et non seulement d’héritier : la Cour de cassation a approuvé, le 11 mars 2009 (n° 07-43.977), la condamnation d’une épouse comme employeur conjoint d’une employée de maison engagée par son mari, en rappelant que toute dette contractée pour l’entretien du ménage « oblige l’autre solidairement quel que soit le régime matrimonial ». Sous l’ancienne convention, la cour d’appel de Paris a jugé le 13 mars 2025 (n° 19/12308) qu’à l’égard de deux époux employeurs d’une même salariée, « le licenciement prononcé par l’un d’eux, qui met nécessairement fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous » ; la salariée ayant continué à travailler deux mois après le décès du mari, son préavis avait été exécuté et aucune indemnité n’était due à ce titre.
Le contrat à durée déterminée ne suit pas la règle du contrat à durée indéterminée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, un tel contrat ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, « qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Or la Cour de cassation juge depuis longtemps que le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure : son arrêt du 5 décembre 1989 (n° 86-43.165) énonce que la cessation du contrat par le décès de l’employeur, « qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement ». La fiche de service-public.fr en tire la conséquence pratique : le salarié en contrat à durée déterminée doit être rémunéré jusqu’au terme prévu.
Reste le salarié logé au domicile de votre parent. L’article 168 de la convention collective fait du logement un accessoire du contrat. Le juge des contentieux de la protection de Dax, le 1er juillet 2025 (n° 25/00208), en a rappelé la teneur : le logement « est un accessoire au contrat de travail et ne saurait être maintenu après le terme de la relation de travail ». Faute de préavis, le salarié dispose d’un mois pour restituer les lieux, prolongeable d’un mois avec l’accord exprès des deux parties ; il doit une indemnité d’occupation pendant ce délai et devient ensuite occupant sans droit ni titre. Dans cette affaire, un gardien logé au pair, dont l’employeuse était morte le 30 novembre 2024, avait reçu du fils de celle-ci une lettre recommandée lui laissant jusqu’au 31 janvier 2025 pour partir ; resté dans les lieux, il a été déclaré occupant sans droit ni titre à compter du 1er février, son expulsion a été ordonnée et il a été condamné à une indemnité d’occupation de 680 euros par mois.
B. Régler cette fin de contrat sans prendre parti sur la succession : ce que permet l’article 784 du code civil
La crainte des familles est légitime : l’héritier qui agit comme un propriétaire des biens du défunt peut être regardé comme ayant accepté tacitement la succession, et répondre alors de toutes ses dettes. L’article 784 du code civil ménage une exception pour les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire, qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation « si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 février 2015, le texte range expressément parmi les actes réputés purement conservatoires, en son 4°, « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ».
La portée pratique est considérable. Informer l’aide à domicile, calculer et verser son dernier salaire et ses indemnités, lui remettre son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte, déclarer ces sommes au Cesu : tout cela peut être fait par un enfant qui n’a pas encore choisi entre accepter et renoncer, sans que ce choix soit préempté. Deux précautions s’imposent toutefois. La première tient à la formule du texte : celui qui signe la lettre au salarié « en qualité d’héritier » ou qui se présente comme héritier acceptant perd le bénéfice de la règle. Mieux vaut signer comme fils ou fille de l’employeur décédé, en précisant agir sans prendre parti sur la succession. La seconde tient au périmètre : la présomption couvre la rupture du contrat, le paiement du salarié et ses documents, pas les autres actes accomplis dans la maison ; pour tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession, le même article impose l’autorisation du juge lorsque le successible veut l’accomplir sans prendre la qualité d’héritier.
Avec quel argent payer ? Dans les affaires lues, c’est le plus souvent le notaire qui a réglé le salarié sur les fonds de la succession. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 décembre 2025, le notaire avait versé en décembre 2022, pour une employeuse morte en janvier, 102 euros de salaire, 10,20 euros de congés payés, 148,18 euros d’indemnité de préavis et 547,10 euros d’indemnité de licenciement ; la salariée, qui réclamait en outre près de deux ans de salaires postérieurs au décès, a été déboutée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Fort-de-France le 21 octobre 2025 (n° 24/00197), le notaire chargé de la liquidation a réglé en juillet 2024 les 13 275,86 euros de condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes, ce qui a permis la réinscription au rôle de l’appel des héritiers.
Le compte bancaire du défunt n’est pas un canal évident. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à un successible en ligne directe d’obtenir de la banque, dans une limite fixée par arrêté, le débit des sommes nécessaires au paiement « des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil » : frais funéraires, dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Le texte renvoie au 1° de l’article 784, et non à son 4° ; le paiement du salarié par cette voie n’y est donc pas expressément prévu, et la solution suivie dans les dossiers lus reste le règlement par le notaire.
Si vous avancez vous-même les sommes, conservez les justificatifs : vous aurez réglé une dette de la succession avec vos propres deniers, et c’est sur la succession que le remboursement se réclamera. La Cour de cassation a jugé, le 11 décembre 2024 (n° 22-17.867), qu’une veuve, codébitrice solidaire de l’impôt sur le revenu de son mari, qui l’avait réglé seule après le décès, « s’était trouvée créancière de la succession » ; faute d’avoir déclaré cette créance au domicile élu dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation à concurrence de l’actif net faite par ses cohéritières, elle l’a perdue. L’héritier qui paie l’aide à domicile de ses deniers a donc intérêt, si la succession est ensuite acceptée à concurrence de l’actif net, à déclarer sa créance comme les autres créanciers.
Rien de tout cela n’oblige à choisir dans la précipitation. Selon l’article 771 du code civil, l’héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du décès ; passé ce délai, un créancier de la succession peut le sommer de prendre parti, et le salarié impayé est un créancier. L’article 772 laisse alors deux mois pour se décider ou demander un délai au juge ; à défaut, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Régler rapidement la fin du contrat, dans le cadre de l’article 784, laisse le temps de dresser l’inventaire et de choisir sans céder à la pression d’une sommation de prendre parti.
II. Qui paie au bout du compte : ce que votre option sur la succession change pour le salarié
A. Accepter purement et simplement : une dette que chaque héritier supporte pour sa part, y compris les arriérés du passé
L’héritier qui accepte purement et simplement, dit l’article 785 du code civil, « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Les sommes dues au salarié deviennent alors une dette de chacun des héritiers acceptants, payable au besoin sur leurs biens personnels. L’article 873 en fixe la mesure : les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale », sauf leurs recours entre eux.
Le salarié doit donc agir contre les bonnes personnes. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 20/06722), la cour d’appel de Paris a refusé qu’une employée à domicile ne poursuive qu’une seule des quatre filles de son employeuse, « étant rappelé qu’il n’existe pas de solidarité entre les héritiers » ; elle a rouvert les débats en précisant que, pour poursuivre la succession, « il lui appartient de mettre en cause tous les héritiers ». La cour d’appel de Grenoble, le 10 septembre 2026 (n° 24/00587), a de son côté déclaré irrecevables des demandes tendant à inscrire des créances salariales « au passif de la succession », au motif que cette dernière n’a pas de personnalité juridique : « celle-ci est dépourvue de toute personnalité juridique ». Dans cette affaire, la salariée était elle-même l’une des filles de l’employeuse et donc héritière ; la cour a ajouté, à titre surabondant, qu’elle réunissait les qualités de créancière et de débitrice des obligations nées du contrat.
La pratique des juridictions n’est pourtant pas uniforme sur la division de la dette. Plusieurs décisions ont condamné les héritiers ensemble, in solidum ou solidairement : la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 3 octobre 2024, la cour d’appel de Montpellier dans celui du 9 juillet 2025, la cour d’appel de Paris en référé le 17 septembre 2026, sans que leurs motifs discutent l’article 873. L’héritier condamné pour le tout conserve son recours contre ses cohéritiers pour leur part, et un héritier poursuivi seul peut opposer que la dette se divise entre tous ; l’issue dépendra du juge saisi et des demandes formées.
L’acceptation pure et simple fait aussi hériter du passé de la relation de travail, qui coûte parfois plus cher que la rupture. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025, les deux filles de l’employeuse, qui géraient les affaires de leur mère depuis le second semestre 2017, avaient laissé une dame de compagnie travailler sans être déclarée à partir de février 2018. La cour a retenu que « c’est intentionnellement que les intimées n’ont pas déclaré le travail » et les a condamnées, en qualité d’héritières, à 7 601,60 euros d’heures non rémunérées, 712 euros de majoration des dimanches, 2 183,36 euros de congés payés et 16 224 euros au titre du travail dissimulé, le salarié concerné ayant droit à « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire », outre les indemnités de rupture. Les enfants qui organisent l’aide de leur parent de son vivant ont donc intérêt à déclarer toutes les heures réellement accomplies : ce qu’ils omettent aujourd’hui peut leur être réclamé demain, cette fois en qualité d’héritiers.
L’absence de contrat écrit expose au même risque. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 (n° 22/08889), l’héritière d’un homme mort en mars 2020 soutenait que l’employée familiale n’avait été engagée que par contrats successifs à durée déterminée, interrompus pendant les séjours du couple en Corse. Faute d’écrit, alors que la durée de travail dépassait le seuil de huit heures par semaine prévu par la version du texte alors applicable, la cour a retenu un contrat à durée indéterminée et condamné l’héritière à 9 334 euros de rappels de salaire pour les périodes non rémunérées, outre 1 436 euros d’indemnité de préavis et 621,76 euros d’indemnité de licenciement. La règle en vigueur aujourd’hui, plus stricte, est posée par l’article L. 1271-5 du code du travail : le Cesu dispense d’écrit les seuls emplois qui n’excèdent pas trois heures par semaine sur une période de quatre semaines ; « Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. »
Les héritiers qui ignoraient tout du contrat ne sont pas pour autant dispensés de payer ce qui est dû. Dans l’affaire tranchée en référé le 17 septembre 2026 par la cour d’appel de Paris, deux fils affirmaient n’avoir jamais vu l’auxiliaire de vie de leur mère, dont une petite-fille, avec laquelle ils étaient en conflit, dirigeait le travail au quotidien, et soutenaient que le contrat était fictif. La cour a rappelé qu’« en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve » ; au vu du contrat signé et des bulletins établis par l’Urssaf, elle a alloué des provisions sur le préavis et l’indemnité de licenciement, ramenées à 2 434,22 euros et 608,55 euros. Elle a en revanche écarté la demande de dommages-intérêts, l’ignorance des fils et le contexte familial rendant la faute sérieusement contestable. La cour d’appel de Fort-de-France a raisonné de même : elle a supprimé 7 500 euros de dommages-intérêts pour déloyauté, parce que c’est seulement lors de la procédure prud’homale que « ces derniers ont eu connaissance de la relation contractuelle », tout en confirmant 2 601,04 euros d’indemnité de licenciement et 1 522,56 euros d’indemnité de préavis, outre 152,26 euros de congés payés.
Le temps ne joue pas nécessairement pour les héritiers. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour la rupture, l’article L. 1471-1 prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Mais un salarié qui ne sait pas contre qui agir n’est pas en mesure de le faire. La cour d’appel de Paris, le 8 juillet 2026 (n° 22/08468), a jugé que la prescription n’avait pu courir avant que l’assistante de vie apprenne, en avril 2021, l’identité des héritiers d’une employeuse morte en janvier 2018. À Montpellier, l’aide de vie « n’a appris l’identité des ayants droits de son employeur que le 3 décembre 2020 », selon l’arrêt du 9 juillet 2025, ce qui rendait recevable sa saisine de juillet 2021. Laisser la demande sans réponse n’éteint donc pas la dette ; cela peut seulement l’alourdir de frais de procédure et d’intérêts.
B. Accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : ce que le salarié peut encore réclamer, et à qui
L’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel des héritiers lorsque les dettes du défunt risquent de dépasser ses biens. La déclaration est faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, avec élection d’un domicile unique, et elle fait l’objet d’une publicité nationale, précise l’article 788 du code civil. L’héritier conserve alors, selon l’article 791, l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Les sommes dues à l’aide à domicile restent payables sur les biens de la succession, mais non au-delà.
Le salarié doit, dans ce cas, déclarer sa créance au domicile élu. L’article 792 prévoit qu’à défaut de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026 en donne une illustration sévère pour le salarié. Une assistante de vie embauchée en juin 2017, trente-deux heures par semaine, réclamait ses salaires de décembre 2017 et de janvier 2018, dont le paiement n’était pas justifié, ainsi que ses indemnités de rupture ; son employeuse était morte le 4 janvier 2018. Les héritiers de la branche maternelle avaient accepté à concurrence de l’actif net en mars 2021, avec une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 avril 2021 ; la salariée devait donc déclarer sa créance avant le 2 juillet 2022. La cour a constaté qu’« aucune déclaration de créance à domicile élu n’est justifiée », jugé que l’action engagée contre les héritiers ne pouvait y suppléer et rejeté toutes ses demandes, salaires et indemnités compris : « La créance étant éteinte, la demande ne peut prospérer ».
La Cour de cassation se montre exigeante sur cette formalité. Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 18-11.916), elle a jugé qu’une assignation en paiement délivrée aux héritiers ne valait pas déclaration de créance, et que les créanciers « ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance ». Elle admet en revanche la déclaration faite dans le délai au domicile élu même lorsque le titre du créancier ne l’accompagne pas : selon son arrêt du 22 octobre 2025 (n° 23-18.010), « Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle ». Pour l’aide à domicile, la voie la plus sûre reste une déclaration adressée au domicile élu dans le délai, par lettre recommandée, chiffrant ses demandes au besoin à titre provisionnel.
Ce régime ne concerne pas seulement l’héritier qui l’a choisi. Selon l’article 792-2, lorsque certains héritiers acceptent purement et simplement et d’autres à concurrence de l’actif net, « les règles applicables à cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage ». Dans l’affaire parisienne du 8 juillet 2026, la cour a appliqué ce texte après avoir relevé l’option des héritiers de la branche maternelle. Les textes organisent une publicité nationale de la déclaration, non un avertissement individuel du salarié ; lui indiquer par écrit l’adresse du domicile élu peut toutefois éviter une procédure dont l’issue reste incertaine. Le fonctionnement complet de cette option est détaillé dans notre article sur l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
La renonciation va plus loin : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », dispose l’article 806 du code civil. Encore faut-il qu’elle soit opposable. L’article 804 rappelle que « La renonciation à une succession ne se présume pas » et exige, pour qu’elle soit opposable aux tiers, qu’elle soit adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 11 décembre 2025 (n° 24/00380), a ainsi infirmé la condamnation d’une femme à 11 204,41 euros de rappel d’heures et 1 120,44 euros de congés payés au profit de la salariée de sa sœur défunte : par acte notarié de septembre 2023, elle « a renoncé au legs à titre universel qui lui avait été consenti par sa soeur défunte ainsi qu’à sa vocation héréditaire légale ». La salariée, qui avait maintenu sa procédure en connaissant cette renonciation, a été déboutée et condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure ; la cour a refusé de lui substituer comme adversaire la défunte elle-même, « en l’absence de tout successible valablement appelé en cause ». À l’inverse, dans l’affaire parisienne de 2023, la fille qui invoquait sa renonciation n’en avait pas produit la déclaration, et la cour a rouvert les débats pour qu’elle la justifie. La preuve de la renonciation doit donc être communiquée au salarié et, le cas échéant, au juge.
Renoncer ne remet pas en cause ce qui a été fait au titre de l’article 784 : le paiement du salarié et la remise de ses documents, réputés conservatoires, n’emportent pas acceptation. En revanche, si tous les héritiers connus renoncent, ou si aucun n’a pris parti six mois après le décès, la succession devient vacante selon l’article 809 du code civil. Le salarié, comme tout créancier, peut alors saisir le juge afin qu’il confie la curatelle de la succession vacante au service du domaine, en application de l’article 809-1 ; la succession est alors administrée par ce curateur. Pour le salarié, l’enjeu devient alors de faire valoir sa créance dans ce cadre ; pour les héritiers qui ont renoncé, la dette n’est plus la leur.
Conclusion
Le décès d’un parent qui employait une aide à domicile ouvre deux chantiers qu’il faut mener dans l’ordre. Le premier est immédiat : informer le salarié par écrit, de préférence par lettre recommandée qui constate la rupture à la date du décès, lui laisser un mois pour quitter le logement s’il était logé, calculer le dernier salaire, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés, déclarer ces sommes au Cesu et remettre les documents dans les trente jours. L’article 784 du code civil permet d’accomplir tout cela sans accepter la succession, à condition de ne pas se présenter comme héritier acceptant ; le règlement par le notaire, sur les fonds de la succession, reste la voie suivie dans les affaires lues.
Le second chantier tient au choix que vous ferez ensuite. L’acceptation pure et simple rend chaque héritier débiteur pour sa part, y compris des arriérés d’heures non payées ou non déclarées, qu’il faut vérifier avant de choisir en rapprochant les déclarations Cesu, les relevés bancaires et les plannings. L’acceptation à concurrence de l’actif net cantonne la dette aux biens reçus et oblige le salarié à déclarer sa créance au domicile élu dans les quinze mois de la publicité. La renonciation, faite au tribunal ou devant notaire et portée à la connaissance du salarié, vous met hors de cause. Lorsque la succession se bloque entre cohéritiers, les questions de règlement et de partage de la succession prennent le relais ; lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes, la défense relève du contentieux prud’homal. Le salarié, de son côté, trouvera ses propres droits exposés dans notre article sur le décès de l’employeur déclaré au Cesu.