RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 87-42.598

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Amiens 1987-03-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Monsieur Daniel Y..., demeurant ... (Somme) Picquigny,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...,

2°/ de Monsieur Daniel Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.598 et 87-42.599 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Z... et X... ont été inclus le 21 avril 1984 dans un licenciement collectif par M. Y..., leur employeur ; qu'ils ont demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que M. Y... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 26 mars 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'ancienneté et la qualification professionnelle des deux salariés étaient inférieures à celle des salariés qui leur ont été préférés de sorte que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les critères applicables pour l'ordre des licenciements étaient les charges de famille, l'ancienneté et les qualités professionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé que les deux salariés intéressés avaient des charges de famille plus importantes et une ancienneté supérieure à d'autres salariés non inclus dans le licenciement collectif et que leurs aptitudes professionnelles n'étaient pas mises en cause par l'employeur ;

que de ces constatations, les juges du fond ont pu déduire que l'employeur n'avait pas, en réalité, tenu compte des critères applicables à l'ordre des licenciements et ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.