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Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 89-60.021

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1988-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT ENSEIGNEMENT PRIVE DU NORD, dont le siège est ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de :

1°) M. Z... Jean, demeurant ... 68G à Lille (Nord);

2°) M. le directeur de l'Institut Supérieur d'Agriculture, demeurant ... (Nord),

3°) M. B... Jean-Pierre, demeurant ... (Nord),

4°) M. A... Jean-Claude, demeurant ... (Nord),

5°) Mme X... Sabine, demeurant ... (Nord),

6°) M. Y... Bruno, demeurant ... (Nord),

7°) Le SYNDICAT CFDT (SEP CFDT), pris en la personne de son représentant légal, demeurant ... (Nord),

8°) LE SYNDICAT CFTC (SNEC CFTC), pris en la personne de son représentant légal, demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, MMes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Nord s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Lille en date du 1er décembre 1988 dans un litige qui l'opposait au syndicat national de l'enseignement privé Force ouvrière et autres ;

Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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