RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 86-43.871

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1986-05-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., exerçant sous la dénomination restaurant "L'AUBERGE", route de Martignas à Mérignac (Gironde),

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mademoiselle Jeanine Z..., demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 6 mai 1986), que Mlle Z... a été embauchée en juin 1984 par M. X..., en qualité de femme d'office ; que le contrat de travail a été rompu le 26 février 1985 et un reçu régulier pour solde de tout compte signé par la salariée le 5 mars 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'attestation destinée à l'ASSEDIC formulées par son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu doit être écrite et dûment motivée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'assignation introductive d'instance du 29 mars 1985 n'étant nullement motivée et se bornant à deux chefs de demande, soit :

4 508 francs à titre d'indemnité de préavis, un mois, et remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article précité ; Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche aussi au jugement d'avoir dit qu'il

n'y avait pas démission de la part de Mlle Z..., alors, selon le moyen, que si la démission doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite, ni que devant la volonté manifeste de démission du salarié, l'employeur soit tenu de le sommer de reprendre le travail ou de lui demander quelles sont ses intentions avant de le considérer comme démissionaire ; qu'en exigeant un écrit et une sommation pour prendre acte de la démission, le conseil de prud'hommes a violé le principe de rupture unilatérale du contrat de travail fixé par les articles du Code civil et du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions, que la salariée avait demandé devant un témoin dont l'attestation était produite, que ses papiers et certificats de travail soient préparés tout de suite car elle ne voulait pas passer la visite médicale et ne tenait plus à travailler dans l'établissement, que, de fait, la salariée ne s'était pas présentée à la visite médicale et qu'elle n'avait effectué aucune démarche tendant à indiquer qu'elle se tenait à la disposition de son employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que la démission de la salariée était équivoque, en énonçant pour seule motivation que si la salariée a abandonné son poste de travail, elle l'a justifié en indiquant que l'employeur refusait de lui donner du travail ; qu'en adhérant à la déclaration de la salariée sans indiquer à partir de quels éléments de fait il formait sa conviction, le conseil de prud'hommes n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation, que le conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que Mlle Z... n'avait jamais ouvertement déclaré qu'elle démissionnait ; qu'il a pu en déduire que l'intention de démissionner de la salariée n'était pas manifeste, et qu'en prenant acte d'une "démission", l'employeur s'était rendu responsable de la rupture du contrat de travail ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1780
  • Code du travail L122-17
  • Code du travail L122-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.