RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1989, n° 88-10.454

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1987-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances La Participation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., demeurant à Meyras, Lalevade d'Ardèche (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Pont de Labeaume, Lalevade d'Ardèche (Ardèche),

2°/ de la compagnie d'assurance LA PARTICIPATION, représentée par son agent, Monsieur X..., domicilié en cette qualité à Aubenas (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la compagnie d'assurance La Participation, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, dans un marché sur devis, les quantités fournies, aux prix unitaires initialement fixés, pouvant subir des variations, la cour d'appel, énonçant que l'entrepreneur avait dûment accepté le devis, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en relevant que l'expert, après un examen minutieux des travaux effectués et de leur coût, avait, avec raison, refusé de tenir compte des factures Cayrayre et Delaigues, les prestations y figurant étant comprises dans l'estimation faite par M. Z... lui-même sur le devis, et en retenant que l'entrepreneur ayant offert de reprendre l'alignement des tuiles, la toiture ne pouvait faire l'objet d'une réception ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances La Participation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.